6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée par la loi n 96-609 du 5 juillet 1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n

du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 13, 14 ter et 19, la loi du 13 juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, notamment en ses articles 45 et 118 ; Mais

DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968 ; "ALORS QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE N'A

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, " TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 SONT REPUTEES NON ECRITES " ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME

, demeurant à... ; 2. 6- Mademoiselle Anne Marie Y..., née le 4 juillet 1965 à Omoa, de nationalité française, demeurant à... ... ; 2. 7- Monsieur Vincent Y..., né le 31 décembre 1966 à Omoa, de nationalité

annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article 6 des actes de renouvellement de l'ensemble des

de Bayonne, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 et 26 de la même loi, aux fins de : - déclarer nulle la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021

Z... à être classé au niveau I de 1964 à 1969 et J de 1969 à 1974, a examiné la demande au regard d'un possible classement au niveau H jusqu'en 1965 puis J de 1965 à 1969 ; alors, en outre, que l'article

du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [T] [S], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Ils se fondent en outre sur les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur l’article 5 du règlement de copropriété pour conclure à la nullité des résolutions n°14 et 15 de l’assemblée générale

  Article 6, par. 1   17.

[YB] [KB] né le 14 Juillet 1946 à [Localité 261] de nationalité Française [Adresse 45] [Localité 148] Monsieur [OO] [MK] né le 19 Juillet 1961 à [Localité 317] (Suisse) (6924) de nationalité

L'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que : 'I.

5 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 85 et 86 du décret du 23 mars 1967, induire en erreur des professionnels avertis qu'étaient le notaire rédacteur et les co-signataires de l'acte et qu'il

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.

publié au fichier immobilier le 19 mai 1964, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 314-1

Le 19 juillet 1969, elle avait adopté à leur sujet le rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, rapport dont la transmission au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a eu lieu le 24