rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, pourvoi n° C 97-14.075), que la société Diffusion bactériologie du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet

Vandamme, titulaire du brevet d'invention n° 73.39 451 déposé le 31 octobre 1973 ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, a demandé la condamnation des sociétés Smagghe et Etablissements R

[F], et a demandé de prononcer un sursis à statuer à titre subsidiaire, dans l’attente de la décision du Tribunal fédéral des brevets allemand sur la demande en nullité du brevet européen précité et de

X... réitère en appel ses demandes en nullité du brevet européen no EP 382 904 (qui comporte 6 revendications), du brevet européen no EP 619 959 (qui comprend 10 revendications) ainsi que du brevet no

D'UNE RISTOURNE GAR PLAQUE VENDUE ; QU'ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET RESILIATION DES CONVENTIONS POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE

les parties peuvent ajouter en appel les demandes qui sont la conséquence de leurs défenses devant le premier juge ; Attendu que pour déclarer irrecevable, en appel, comme nouvelle, la demande en nullité

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DUDIT BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION DES PIECES AU MINISTERE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968, Attendu que pour, débouter les sociétés S.E.B.A. et Avon Ruber de leur action en nullité du brevet n. 2.078.272

La Rebloche font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1, 4 et 7 du brevet litigieux ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

du Brevet pour insuffisance de précision ; * sur la demande de nullité du brevet pour absence de nouveauté : Considérant que l'article 54, point 1 de la convention [Localité 5] du 05 octobre 1973 sur

X... et Y... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une " piste de roulage, notamment pour engins automoteurs " et ont assigné en contrefaçon la société

; que la société Werke a assigné, pour contrefaçon, la société Terres réfractaires du Boulonnais (société TRB), qui fabrique et répare des pièces d'usure et qui a opposé, reconventionnellement, la nullité

[N], qui ont, notamment, soulevé la nullité du brevet et formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. 8.

du brevet EP 2 502 209 et accepte que la société ADD rétablisse la validité du brevet EP 2 502 209, - en conséquence, - d'infirmer le jugement du 15 septembre 2023 en ce qu'il a prononcé la nullité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Europe Vibration, propriétaire du brevet 70.040.79, déposé le 5 février 1970, concernant

en nullité du brevet précité, pour extension au-delà de la demande et pour défaut d'activité inventive, Déclare nulle pour défaut de nouveauté, la revendication 1 de la partie française du brevet EP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mai 2007), que la société SMCA, titulaire d'un brevet français

condamnation de la société Les Constructions Mécaniques Varlet (société Varlet) pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle ; que la cour d'appel, rejetant une demande reconventionnelle en nullité