Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Giobbini un contrat d'entreprise ayant pour objet

-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Investissement et commerce cinéma et de la société Investissement et commerce, de la SCP Matuchansky, Poupot et

Pour mettre hors de cause la société Ferropem, l'arrêt retient que le fait que celle-ci ait le même numéro d'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem ne peut en aucun cas être

qui avait fait l'objet de la notification de la contestation de la créance déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ;

du jugement qui l'a mise hors de cause.

E..., membres du directoire de la société SDL ; que la cour d'appel a mis hors de cause les consorts Y... ainsi que MM.

attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet

taxes contre 25 000 euros hors taxes) ; que le SIADS a organisé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant fait l'objet d'une publication au BOAMP, du 30 avril 2003, pour la réhabilitation du réseau

le soin de déterminer les pratiques qui feraient l'objet de l'enquête, le juge des libertés a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "2 ) alors que la demande d'autorisation doit comporter tous

l'acte ; reprise des matériels immobilisés pour la somme de 180 000 francs hors taxe payable comptant à la signature de l'acte ; reprise des stocks pour la somme de 278 000 francs hors taxe payable en

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 910690114et exploite un fonds de commerce de: l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement

commerce et ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des

juge de l'application des peines ; " aux seuls motifs que les peines du juge de l'application des peines étaient des mesures d'administration judiciaire ; que la requête était aussi irrecevable qu'hors

du contrat, loi des parties ; qu'en retenant, pour fixer le montant du loyer sur renouvellement au 1er juillet 2013 à la somme annuelle de 28.551 €, hors taxes et hors charges, que, quand bien même le