en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

violation des articles L. 38 du livre des procédures fiscales, 76, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes

d'autre part, il était soutenu dans des conclusions sans réponse que ni l'instruction ni le ministère public n'avait rapporté la preuve que la clientèle de la SCIH avait été cédé sans contrepartie à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

pas procédé à des déclarations alors qu'elle poursuivait son activité de restauratrice et employait deux salariés" ; que "dans ces conditions, l'élément matériel du travail dissimulé ne peut qu'être retenu

pendulaire plane ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Analog Devices fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable, indépendamment de la revendication 2, et par voie de conséquence contrefaite

A... a formé un contredit à l'encontre de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer ce contredit irrecevable, l'arrêt énonce qu'à supposer même que la voie du contredit soit effectivement ouverte, s'agissant

du preneur en contrepartie de la location, y compris les indemnités prévues au contrat, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'indemnité de 35 000 000 francs perçue par la SCI relevait des dispositions

engagé le 1er avril 1971 par la société Sudec qui a fusionné ensuite avec la société Mazout Express Chauffage (MEC) en qualité d'agent technique d'entretien ; qu'il a acquis la qualification de contremaître

Le 4 novembre 2024, Madame [T] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, tendant au bénéfice de la qualité d'allocataire.

et de vente ou mise en vente de produits contrefaits ; " aux motifs, sur la matérialité de l'infraction, qu'il ressort de l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur, que les pièces saisies sont

mises en cause faites pour la première fois en appel sont irrecevables ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'étant déclaré incompétent, la cour d'appel de Rennes, saisie par voie de contredit

Z... son propre collaborateur, tantôt sur la société Birlik qui était en réalité le fabricant des filtres contrefaits ; que jouant du fait qu'il ne maîtrisait pas la langue française Nevzat X... s'est

d'informer les candidats non retenus de l'intention du pouvoir adjudicataire de conclure un contrat ; que ces deux délais, s'ils ont une même durée, ne s'identifient ni par leur objet ni par leur point

F... et B..., il n'y a pas lieu à requalification et seule la qualification la plus sérieusement réprimée doit être retenue ; si, selon MM.

également une paire de lunettes, la présence de ce dernier objet excluant toute possibilité d'erreur, Franck Y... ayant notamment reconnu à l'audience du tribunal ne pas porter de lunettes de vue alors

Y... ne pouvait valablement renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7

, et pour les deux prévenues de détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, de vente ou offre de produits sous une marque contrefaite en connaissance de cause, d'atteinte