sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation de

assortie d'une promesse de revente conclue simultanément à échéance de décembre 1994 pour un prix double de celui qui leur était proposé, si bien que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants

X... ; "aux motifs que, en dépit de l'éloignement entre M... (où l'accusé propose de se retirer) et C...

des demandes du salarié et celui-ci ''recevable à contester les motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que l'inobservation par celui-ci de l'obligation préalable de reclassement sur les emplois

de celui-ci dont la confirmation était demandée par M.

du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission régionale de l'emploi, et après avoir constaté que

de l'employeur de motiver la lettre de licenciement n'a été instituée que pour les seuls licenciements prononcés "pour un motif économique ou disciplinaire", l'alinéa 2 de ce texte maintenant expressément

[K] [H], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète pour la notification des droits de l'intéressé en garde à vue.

à ce titre par le salarié au motif que celui-ci ne peut justifier d'aucun préjudice lié au manquement de son ancien employeur à l'obligation de reclassement puisqu'il est établi qu'il est parti à la retraite

a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit, pour entrer en voie de condamnation, étant observé que, contrairement à

C..., par manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l'espèce, pour s'être endormi au volant de son véhicule et dégradations au préjudice de Mme B..., M.

[D] a confié son véhicule à la société Elan Annecy, aux droits de laquelle se trouve la société Savoie motors (le garage), au motif que celui-ci présentait des vibrations importantes ; que, le moteur étant

, au devant desquels le salarié pourrait se porter de lui-même ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, par motifs adoptés, que M.

a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'il n'est

à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont

à titre de salaire « cellule liquidative » jusqu'au 31 mai 2014 et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la participation de la salariée à la cellule liquidative, (?).

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que

Celui-ci ayant refusé de prendre en charge le sinistre au motif que la garantie invalidité permanente totale ne lui avait pas été accordée, Mme [H] a assigné la banque en responsabilité pour manquement