Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

et d'obtenir l'absence de restitution du capital emprunté et le remboursement des sommes versées au titre du prêt, outre le paiement de diverses sommes au titre de la vente, de l'enlèvement de l'installation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

professionnel ; qu'au regard d'une telle perte de production, il est évident que, si l'intimée avait connu le défaut dont étaient affectées ces graines, elle n'aurait pas pris le risque de les acheter

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire" ; L'article L. 133-19 apportant alors les précisions suivantes : « I.

En application des articles 1304 et suivants du code civil, il appartient à l'acquéreur obligé de solliciter un financement conforme aux prévisions du contrat de justifier l'exécution de cette obligation

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Complexité des entreprises suivies : secteurs professionnels difficiles (industrie, milieux de soins, milieux à risque chimique et biologique...) / professions exposées à des risques professionnels accrus

à des fins professionnelles de l'appartement loué à Monsieur Y..., si bien que le préjudice dont il est demandé réparation, sans autre précision ni ventilation entre les différentes fraudes ou omissions

pour défaut de provision, de ce qu'elle avait affecté de son propre chef le montant du chèque en cause au crédit du compte d'engagement d'escompte de créances professionnelles, la cour d'appel a privé

aujourd'hui facturées à la SCI sur la base du coût total du marché initialement convenu, aux motifs adoptés que « ces éléments n'empêchent pas la banque d'être fondée à recouvrer le paiement des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la société Babel Productions, fait droit à la demande de provision de la société Babel Productions, en condamnant la société Carthago Films à lui payer une provision de 200'000 € eu égard au décompte

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Le salarié a saisi le 20 septembre 2012 la juridiction prud'homale au fond pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement

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