Sur le fond, Juger que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance du compte ainsi qu'à ses obligations de dépositaire ; Juger

B... réplique qu'outre les manquements à ses obligations de garagiste-réparateur, la SGDM est tenue par ses obligations de dépositaire à garder et conserver le véhicule confié en bon père de famille jusqu'à

X... le 8 février 2000 ; que, si le tribunal a justement retenu que la banque avait manqué à son obligation de dépositaire en effectuant le virement litigieux, il a cru devoir limiter le droit à réparation

D'ACCONAGE QUI NE PRECISAIENT PAS A QUELLES OPERATIONS LA LIMITATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUAIT, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT ET NON LES OBLIGATIONS

des primes d'assurance durant cette période, alors « que le contrôleur technique automobile n'est pas lié par un contrat de dépôt au propriétaire du véhicule, de sorte qu'il n'a pas à supporter les obligations

de son obligation de restituer la chose au déposant, sans que ce dernier ait à démontrer l'existence d'un préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, le temps de la réparation ; Que contrairement à ce que soutient l'assureur, le déposant n'a pas à déterminer les causes du manquement du dépositaire, en particulier, la réalité ou l'auteur du vol

Code du travail en faisant défense au maître de l'ouvrage de payer les sommes dues en d'autres mains que celles de l'opposant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le séquestre conventionnel oblige

qu'il n'avait pas pu se constituer partie civile, et sur les dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil en ce qui concerne la société Free bike, à laquelle il a reproché un manquement à ses obligations

de conseil et, d'autre part, sur le fondement de l'article 1927 du même code en ne respectant pas ses obligations de dépositaire.

falsification de chèques au préjudice d'Elise X..., qui, en 1999, alors qu'elle était âgée de 90 ans, l'avait employée à son service ; que reprochant à la banque d'Elise X... un manquement à ses obligations

professionnel, au demeurant inopposable aux légataires du défunt, et que c'est tout aussi vainement que les consorts [N]-[W] réclament la mise à exécution par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de ses obligations

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

, en paiement de la somme de 7 622,45 euros ; Attendu que pour condamner le Crédit mutuel à payer à la commune la somme de 7 622,45 euros, l'arrêt retient que le Crédit Mutuel, dépositaire de la somme

Ils font valoir que la société Omnia ne peut prétendre avoir rempli ses obligations de dépositaire dès lors que l'entrepôt où étaient déposées les marchandises sinistrées n'était ni gardé ni surveillé

articles 1787 et suivants, 1915 et 1949 du Code civil ; et alors, d'autre part et en tout cas, que si un contrat d'entreprise n'exclut pas cependant que l'entreprise puisse être tenue de certaines obligations

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

information adéquate, à exécuter, conformément aux instructions qu'elle avait reçues, l'ordre de virement que celle-ci lui avait adressé ce dont il résultait que la banque n'avait manqué ni à ses obligations