relatifs à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat auteurs d'une invention ou ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention

directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; () 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; /4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

; qu'au sens de l'article 11 paragraphe 1 de ce Règlement, la protection communautaire d'une obtention végétale est accordée à la personne, dénommée "obtenteur", "qui a créé ou qui a découvert et développé

que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; (...) f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention

1980 par un obtenteur anglais, en l'occurrence David X... ; qu'il est certain aussi que David X... ou la société David X... ne bénéficie pas, en France, d'une protection donnée par un certificat d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

société Serasem ne se confond pas avec l'objet même des opérations de recherche de la société Ragt 2N et doit être regardé comme ayant été acquis à l'état neuf, à l'instar des brevets et certificats d'obtention

EXPOSÉ DU LITIGE La société Agro Selections Fruits (ASF), titulaire de certificats d'obtention végétale, a conclu le 27 janvier 2005 un contrat de production, d'élevage et de vente de plants semi-finis

amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

La SARL Nador Cott Protection qui a pour activité, en France, la protection, le développement, le conseil technique et l’encadrement des licences végétales, est titulaire d’un certificat d’obtention végétale