Z..., employeur, occupait moins de 11 salariés dans son entreprise ; que dès lors, en fixant à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, le conseil

de l'immeuble voisin ; Attendu que la société Foncière Saint Louis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin, alors, selon le

Groupama centre atlantique avait d'ailleurs dès le 3 juin 2010 émis des réserves sur sa garantie à raison de la pluralité d'occupants.

Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que Mlle X..., artiste photographe, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont elle est occupante

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant

1991 que l'erreur de classement d'un dossier ayant entraîné la non-intervention de Mme X... pour la défense d'un client important pouvait ne pas être imputable à la salariée, une autre salariée s'occupant

L..., qui n'était pas son salarié, les critères d'ordre des licenciements, même s'il occupait comme M.

libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant

des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire

sans droits ni titre à compter du 19 juillet 2010 s'ils ne quittaient pas les lieux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'obligation de restituer les lieux vides de tout occupants 19

, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions combinées, d'une part, de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, auquel renvoient en cas d'éviction des occupants de l'immeuble préempté, les

retenant que les époux X... bénéficiaient du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que le droit de préemption édicté par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'existe qu'au profit des occupants

visait que la société AEI comme auteur présumé de fraude fiscale, que seules les personnes qui faisaient l'objet de telles présomptions pouvaient en critiquer l'insuffisance, bien que Mme L..., qui occupait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2014), que Mme [B], engagée le 31 août 1979 par la société VMC pêche, occupant

à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe justifiant l'interception du véhicule, la vérification des documents y afférents et le contrôle d'identité de ses occupants

S... au sein de l'immeuble objet du bail à construction n'était pas libre de tout occupant à l'échéance de ce bail à construction, le 19 juillet 2010, sans constater que la société Domaxis avait conclu

avaient retenu la culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience comme devant les services de police, le père de Marc X... avait déclaré être le gérant de fait de la société, s'occupant

, par le présent règlement de copropriété, et que les rapports entre tous copropriétaires, locataires ou occupants de lot individuel et la société chargée de la gestion et de l'exploitation des services