LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse

Or ce dispositif ainsi rédigé est manifestement entaché d'une omission matérielle.

Malgré la nature, le montant et la durée des omissions déclaratives mentionnées au point n°6, Mme A n'invoque aucune circonstance permettant d'établir sa bonne foi.

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

MEGHERBI, Greffier N° RG 25/02738 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RYS PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [B] [G] veuve [P] née le 25 Novembre 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] bénéficiaire

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis 2012.

constaté par le précédent arrêt rendu entre les parties du 23 novembre 1995 relatif à la compétence de la juridiction prud'homale française; qu'aucune notification individuelle ne lui avait été adressée

Il résulte de l'instruction que si les omissions déclaratives concernent des pensions de retraite de M.

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er juin 2009 après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion.

Cette omission déclarative s'est, par ailleurs, reproduite pendant un an et demi de sorte que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne peut être regardé comme étant de bonne foi.

D... épouse A... précise l'adresse du bénéficiaire à la date de la notification du congé. Il ne précise pas l'habitation qu'occupera le bénéficiaire après la reprise.

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 24 mars 2018.

n'était qu'une adresse d'expédition et qu'enfin sa dernière adresse luxembourgeoise ... ne lui permettait que de disposer d'une boîte aux lettres ; que l'examen des éléments recueillis, lors de la mise

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le congé litigieux ne donnait aucune indication sur les bénéficiaires de la reprise, quand le congé mentionnait

elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, est insuffisamment motivée ; - l'administration n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombe

Mme C bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 6 août 2018.

et vie l'avait fait citer "pour y répondre du délit de publicité mensongère commis de février à avril 1992", prévention sur laquelle elle s'est ensuite longuement expliquée à l'audience ; "que l'omission

sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; que l'omission de déclarer une activité professionnelle ne figure pas dans cette énumération

aller de un à quatre mois puis, à l'issue de cette seconde suspension, procéder à sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. 5.

D'autre part, il n'est pas argué que le courrier de réponse du 1er octobre 2018 adressé par la CAF à l'avocate de Mme B, et qui contenait copie des décisions du 13 septembre 2017, n'aurait pas été reçu