marginales », d'une ordonnance n° 297 du 8 décembre 2014 « portant rajout des mentions omises et rectifications du prénom du père » (pièce n° 1 appelante) ; l'original d'une autre copie littérale, délivrée

En dépit de ces mentions, il ne résulte pas de l'instruction que le contrôleur aurait fait usage du droit de communication pour établir les omissions déclaratives imputées à la requérante qui lui a fourni

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il convient de rappeler que la mise en demeure délivrée

partiellement référencé par la mention « x » et surtout que ce testament indiquait un second prénom qui n'était pas celui du testateur, même s'il avait été raturé ; que, dès lors qu'elle relevait que

Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.

fait que l'acte de signification établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer

ALORS D'UNE PART QUE seul le non-respect de la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation peut, sous certaines conditions, être sanctionné par la nullité de l&

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

le nom de famille, seul apparaissant le prénom de « François », et dont le montant mensuel (10.909 euros) ne correspond pas au montant indiqué dans le contrat de travail du 27 octobre 2009 (10.000 euros

Sur l'intervention de la société d'exploitation du circuit de Dijon-Prenois : 2.

sollicité, sur reprise d'instance, la condamnation de chacun des défendeurs au paiement de diverses sommes ; que les intimés ont soulevé à titre principal l'irrecevabilité des demandes du fait de l'omission

[C] est né, ainsi que l'absence de la mention de nationalité des parents, n'étaient pas des formalités substantielles, et qu'ainsi ces seules omissions n'étaient pas de nature à établir que les faits déclarés

de leur auteur dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité, ainsi que la mention du service auquel il appartient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ; / d.

, sur une mise en demeure adressée par une [10], des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ' " ; EST D'AVIS QUE l'omission des mentions prévues

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions