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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c2dd
14 décembre 1993
14 décembre 1993
l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, sur le fondement des articles L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ; que parmi les infractions retenues à la charge du prévenu figure l'omission
Source officiellesoc
61372367cd5801467740947e
15 décembre 1999
15 décembre 1999
valant mises en cause mais l'omission d'un acte de procédure ; qu'il en résultait que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables et que
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64bb732e0d42fcd969e7ce6d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.
Source officiellecr
61372627cd58014677423586
27 mars 2002
27 mars 2002
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable du chef d'" omission
Source officielleChambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7bd9abb6262fe012bc
18 avril 2024
18 avril 2024
de la remise de la convocation au destinataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle1re chambre civile
67820ab1d30fbdc4c17b9cc3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la décision déférée pour défaut de convocation dudit curateur en première instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10542
18 mai 2017
18 mai 2017
, elle a été convoquée par lettre du 23 janvier 2008 pour le 30 janvier 2008, le 11 février 2008, elle a reçu un mail de convocation sur sa boîte personnelle, le 12 février 2008, elle a été convoquée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10188
10 février 2021
10 février 2021
Q... et promu au niveau I un an avant son départ à la retraite explique donc objectivement la différence constatée ; seuls restent inexpliqués de la part de l'employeur d'une part l'omission de convoquer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
26 juin 2019
Seuls restent inexpliqués de la part de l'employeur d'une part l'omission de convoquer M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10270
28 juin 2017
28 juin 2017
d'actif à hauteur de 100 000 euros et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, Aux motifs que, l'appelante soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée
Source officielleRecours Hospitalisation
66c58311784a89285d3f337d
19 août 2024
19 août 2024
L'UDAF réugièrement convoquée ne s'est pas présentée. Le Préfet de la Haute-Garonne n'a fait parvenir aucune observation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170
25 janvier 2016
25 janvier 2016
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier » Depuis la loi du 20 août 2008, la règle est la convocation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Au vu de ces éléments, de l'importance des investissements de la société [15] dans les sociétés concernées, dont le montant n'est pas contesté par les parties, et de la durée de l'omission de convocation
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b478
11 mai 1981
11 mai 1981
Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE POUR CETTE ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60368a6263d4662d74dd9b4e
8 octobre 2015
8 octobre 2015
, elle a été convoquée par lettre du 23 janvier 2008 pour le 30 janvier 2008, le 11 février 2008, elle a reçu un mail de convocation sur sa boîte personnelle, le 12 février 2008, elle a été convoquée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[X] a fait l'objet le 26 mars 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 avril 2009, avant d'être licencié par lettre du 17 avril 2009 pour faute grave constituée de huit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310204
8 avril 2021
8 avril 2021
, et l'omission de convocation de l'un d'entre eux peut entraîner la nullité de l'assemblée (Cass. 3ème civile, 9 novembre 1994) ; que le droit de vote est indivisible et n'appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10939
27 septembre 2017
27 septembre 2017
lieu de l'établissement où il travaillait ; qu'il sera par conséquent jugé fondé en sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure qui sera fixée à la somme de 3.563,57 € » ; ALORS QUE seule l'omission
Source officiellePage 3 sur 302