A... des chefs précités ; qu'il a été mis en examen de ces chefs ; qu'à l'issue des investigations, une ordonnance de règlement a prononcé un non-lieu à son encontre pour les faits de tentative de chantage

Attendu que, pour écarter les prétentions du demandeur soutenant qu'il était détenu sans titre, l'arrêt attaqué relève, notamment, que la juridiction du second degré ne se trouve pas liée par les règles

Attendu que, pour écarter les prétentions du demandeur soutenant qu'il était détenu sans titre, l'arrêt attaqué relève, notamment, que la juridiction du second degré ne se trouve pas liée par les règles

a annulé ladite ordonnance ; que M.

fait de cette ordonnance le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu les articles 175, 184, 385 et 520 du code de procédure pénale : Après qu'une chambre des appels correctionnels, constatant l'irrégularité d'une ordonnance

de maintien sous contrôle judiciaire rendue postérieurement à l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, M.

que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance

résulte essentiellement du comportement des parties à la procédure, notamment du mis en examen, qui a sollicité à diverses reprises des investigations complémentaires et a ensuite fait appel de l'ordonnance

le fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi ; que ce délai de deux mois commence à courir le jour du prononcé de l'ordonnance de règlement, alors même

conformément à l'article 187 du code de procédure pénale ; que cela a permis au juge d'instruction de rendre son ordonnance de règlement alors qu'il n'avait pas été statué sur l'appel de l'ordonnance

cet article est muet en ce qui concerne le renvoi des personnes du chef de crime ; que, dès lors, en l'absence de dispositions impératives et du fait de la suspension de l'ordonnance de règlement, liée

de la détention provisoire ; que, dès lors, les juges de l'instruction du second degré devaient impérativement constater le caractère excessif de la mesure de détention antérieure à l'ordonnance de règlement

fait de cette ordonnance, le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que, dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met

donc nullité de la procédure, lorsque le conseil de l'inculpé n'a été avisé de l'ordonnance de soit-communiqué qu'au moment où l'ordonnance de règlement était déjà rendue et qu'il s'est trouvé, dès lors

du 21 mars 1990 prolongeait la détention pour 1 an à compter du 25 mars 1990, mais que l'ordonnance de règlement est intervenue le 23 mars 1990 et que la détention provisoire n'avait donc pas à être renouvelée

de céans en date du 22 février 2002 qui énoncent que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, deuxième alinéa, qui autorisent une détention maximale de quatre ans jusqu'à l'ordonnance

principe de l'égalité de tous devant la loi ; "que, d'autre part, l'article 186 du Code de procédure pénale accordant aux parties un délai d'appel de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance