attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M.

Le 3 mars 2017, Le Président du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a rendu exécutoire l'ordonnance de taxe susvisée.

adversaire lors d'une instance ayant abouti à un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ordonnance

le paiement des frais de recommandé du courrier en date du 10 ocobre 2024 à hauteur de 8,05 euros TTC; ordonné le paiement des frais de recommandé du courrier de notification de l'ordonnance de taxe

était nu-propriétaire ; qu'une contestation étant apparue sur le montant des honoraires dus à Antoinette X... pour l'exécution de sa mission, ceux-ci ont été fixés à la somme de 66 661,77 francs par ordonnance

Cependant, dans son ordonnance de taxe du même jour, le juge a taxé le mémoire à la somme de 1 116 euros. 5. Le procureur de la République a fait appel de cette ordonnance.

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et rectifiée par une ordonnance postérieure également attaquée, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire d'un

Stéphane, contre l'arrêt n° 580 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance

pour fixer la rémunération de l'avoué au montant qu'il a retenu, le premier président énonce qu'aux termes de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, il est statué sur la demande motivée d'ordonnance

Michel Y..., celui-ci avocat au barreau de Douai, ont demandé au tribunal de grande instance de Douai d'annuler deux ordonnances de taxe relatives à des états de frais de commissaires-priseurs ; que les

d'appel d'Orléans, 21 septembre 2005), rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 octobre 2003, pourvoi n° 01-13.104), que les consorts X... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues les 20

Stéphane, contre l'arrêt n° 257 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 décembre 2024, madame [F] [P] épouse [C] a formé appel à l'encontre de l'ordonnance de taxe rectificative.

Y... a saisi le 18 juin 1997 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires ; que l'ordonnance de taxe du bâtonnier du 18 décembre 1997, ayant fixé à 147 132 francs les

de taxe, que les articles 710 et 712 à 718 du code de procédure civile sont applicables et que l'ordonnance de taxe relève du magistrat taxateur de la juridiction ayant désigné l'intervenant judiciaire

9 janvier 2002, le bâtonnier a prorogé de 3 mois le délai pour statuer sur la contestation, puis a rendu, le 11 mars 2002 une ordonnance de taxe qui a été déférée au premier président de la cour d'appel

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAJB Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le