Michel Y... est expressément désigné en première page sous la partie B « désignation du débiteur cautionné » ; que la caution a paraphé les deux premières pages de l'acte et a apposé sa signature, page

Elle précise que les « régularisations » sont des versements effectués par un moyen non habituel (chèque d'un tiers, chèque partiel, espèces) et que les « MSO » sont des mensualités prélevées sur ordre

Elles ajoutent que si l'article 4 du contrat prévoit la faculté pour la banque de débiter de manière permanente la somme due au titre de la garantie à première demande, dès lors que le donneur d'ordre

La banque a alors commis une faute en acceptant de payer les nombreux chèques émis sans provision et d'exécuter ainsi des ordres au débit d'un compte qui présentait une position anormalement débitrice,

sur des causes distinctes, tendent à des fins différentes, l'instance devant la juridiction pénale à la répression d'infractions et à l'indemnisation de la partie civile pour le dommage causé par ces délits

S'agissant des débits, l'expert retient une augmentation générale et progressive entre janvier 2008 et octobre 2013 de l'ordre de 66%, avec des dépassements ponctuels de la valeur de référence de 6120

sécurité bâtiment (la société PSB) a assigné la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle soutenait avoir subi, par suite de l'exécution d'un ordre

ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu'il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d'ouverture à la suite de nombreuses opérations portées au débit

Les décomptes arrêtés en date du 11 avril 2025 font apparaître : Pour le premier billet à ordre : Un solde débiteur : 20 000 € Des intérêts courus au taux de 2,06 % depuis le 1 er janvier 2025 : 205,99

X... avait versé aux débats l'original de l'ordre de virement (récépissé) effectué par M.

accordés par l'UFCA, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étant d'ordre

au donneur d'ordre des instructions concernant le règlement du crédit ; que, par télécopie du 4 décembre suivant, le donneur d'ordre a demandé à la banque de ne pas payer ledit crédit documentaire ; que

; que ce chèque était émis par la société "SAS 192 Charles de Gaulle" (la société SAS) par le débit de son compte à la banque Paribas ; que le Crédit lyonnais a crédité le compte de la société Moon le

LE DECES D'ETIENNE DE X..., SURVENU LE 17 AVRIL 1966, A RENDU LE COMPTE DE CELUI-CI DEBITEUR A CETTE DERNIERE DATE CHEZ L'AGENT DE CHANGE, L'ORDRE DE VENTE ETANT EXECUTE LE 19 AVRIL 1966 ET LES FONDS

clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; que son employeur après plusieurs courriers de 1996 et 1997 lui demandant la remise en ordre

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 8 avril 1994), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (le CIC) a réclamé le paiement, en principal et intérêts, de soldes, qu'il prétendait débiteurs

en cause d'appel étant évaluée à 750 euros ; "alors qu'en vertu, de l'article 152 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre

le prix d'un ordre d'achat est débité du compte du client au dernier jour du mois boursier.