indique que les ordres de virement émanent de la société Acta Mobilier et qu'ils ont été donnés par le biais de la solution Safetrans, avec utilisation du boîtier lecteur, de la carte bancaire de paiement

salariés, alors que la société employeur fait concomitamment l'objet d'une procédure de sauvegarde, des prêts pour de tels montants, sans intérêts et sans que soit prévues de quelconques garanties de paiement

son abonnement et donc de regarder des films ou des séries ou tout programme télévisé lequel était systématiquement interrompu, d'effectuer des achats en ligne par peur d'une coupure au moment du paiement

Elle reproche à son employeur une embauche avec sous-classification de son emploi, le non respect du salaire contractuel, le non paiement d'heures supplémentaires, le non paiement du complément de salaire

De plus, l'intimée avait elle-même formulé devant le premier juge une offre de paiement d'une 'indemnité d'usage pour un local d'habitation de 3 750 euros par mois, soit 45 000 euros par an, jusqu'à son

rôle : N° RG 20/00269 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EHF7 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 17 décembre 2019 [RG N° 19/01329] Code affaire : 57A Demande en paiement

Les époux [C] ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 14 décembre 2007 de demandes de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail en invoquant le non-paiement de leurs salaires du mois

réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que cet usage (Cass Soc 20 septembre 2006, 04-47.343

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

paiements.

au 19 février 2013, date du redressement judiciaire, une gestion erratique et imprudente de la société, la poursuite abusive d'une activité déficitaire conduisant nécessairement à la cessation des paiements

qu'en absence de lien contractuel, les transitaires ne sont pas admis à négocier les tarifs avec l'entreprise de manutention qui les leur impose, - qu'il n'existe en l'espèce aucune délégation de paiement

Il n'est nullement justifié par la banque d'un incident de paiement résultant de l'usage par Monsieur [B] de sa carte bancaire.

qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 le paiement de la taxe d'usage "ouvre droit, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'exploitation des abattoirs publics

de l'indemnité de requalification et de rappels de salaire, prononcer l'annulation de l'avertissement, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec paiement

conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut saisir le juge du fond d'une action en paiement

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du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le débiteur en redressement judiciaire peut accomplir seul des actes de gestion à la condition que les modalités de cette opération, notamment pour le paiement