[O] [K] à verser diverses sommes aux parents de la victime, en leur qualité d'héritiers, en réparation des souffrances éprouvées par leur fils, ainsi qu'à ses proches au titre de leurs préjudices personnels

A..., parties civiles, les observations de la SCP Richard et de la SCP Gaschignard, avocats de M. M... T... et M. L...

Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident contre un coauteur non assuré et parent

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Vu les autres

que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ; "et aux motifs qu'« en matière d'agression sexuelle commis contre

, les dommages physiques ou moraux subis par les parents d'une victime découlent directement des faits, objet de la poursuite; qu'en s'abstenant de rechercher si les parents de la victime, mineure de

Yvan X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur

services scolaires et de transport scolaire ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le recours contre les parents assurés d'un enfant victime d'un accident, après être descendu de l'autocar scolaire l'ayant

demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents

demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents

attaqué a confirmé la décision du procureur général près la cour d'appel de Toulouse disant n'y avoir lieu à restitution des scellés biologiques, et rejetant la demande en ce sens présentée par les parents

1996 au domicile des parents de la victime, que les éducateurs ont été avisés lors de la réunion hebdomadaire du 17 juin 1996 animée par l'assistante sociale que le directeur voyait le mineur N l'après-midi

représentée par Me Zuccarelli, demande au tribunal d'annuler la décision implicite lui refusant l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents

, sur les conséquences psychologiques, à leur préjudice de cette perte ; que le certificat médical, daté du 18 décembre 1987, du Docteur F..., attestant de ce que les parents de la victime et sa soeur

, à la négligence fautive de l'armée et, d'autre part, au défaut de surveillance des parents de la victime ; Considérant, en premier lieu, qu'en caractérisant comme un défaut de surveillance fautif et

et grands-parents de la victime, a, par un jugement du 25 janvier 2013, retenu l'existence d'un retard fautif de diagnostic de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, jugé que cette

de la victime avaient failli à une telle obligation et que cette défaillance était à l'origine de l'accident ; qu'en excluant cependant la faute de surveillance des parents de la victime, la cour d'appel

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le Premier ministre lui a refusé le bénéfice de la mesure de réparation instituée, en faveur des orphelins dont les parents

recevable la constitution de partie civile de Marie Z... et de Renée Y..., grands-parents de la victime, lesquels ne résidaient pas avec la victime, sans s'expliquer en quoi ceux-ci avaient souffert d'un