Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité auprès de la sous-direction des pensions du ministère de la défense des renseignements relatifs à ses droits à pension en cas de départ à la retraite le

et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 16 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 04 Juillet 2025 par jugement contradictoire mis à disposition

Le 10 juin 2016, Mme [J] a rempli l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle de la CNAV ((n°S 5135d - 04/2012) et indiqué la date du 1er juillet 2016 comme point de départ souhaité.

décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 SEPTEMBRE 2006 RG No 05 / 0745 Code affaire : 58G Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

de l'âge légal de départ à la retraite.

et que l'indemnité volontaire de départ et la pension proportionnelle péréquable ne pouvaient être cumulées et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Y... avait

X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M.

de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande, de sorte qu'en déterminant les droits à pension de retraite de M.

n'ayant transmis la demande de Mme Z... à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) qu'en juin 1990, pour une pension de vieillesse de mère de famille, la CRAM n'a attribué cette pension qu'à compter

L'examen des billets « réformés pensionnés de guerre » Dax (départ le 18 décembre à à 10h53)- Nîmes (arrivée à 18h31) avec escale à Bordeaux Saint-Jean (arrivée à 12 heures 04 et départ à 13h35) et Nîmes

Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension dès lors que ces personnes ont droit aux soins de santé au titre de cette législation ou réglementation. 9.

a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. 3.

se réfère à un avis 06/01 de la commission des clauses abusives, ainsi libellé: "Aucune prise en charge ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient l'événement suivant: liquidation de toute pension

AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Contestant le point de départ et le montant de cette pension, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

PENSION DE M.

et s'est poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle.

Y... a déposé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse, ce qui permettait à la Caisse de ne fixer le point de départ de celle-ci qu'au premier jour du mois suivant ce dépôt ; que par