de recours amiable n'a pas été demandé ; - des retenues ont été réalisées par la caisse d'allocations familiales de l'Indre avant la fin des délais et voies de recours contre l'indu en cause ; - ses

de recours amiable n'a pas été demandé ; - des retenues ont été réalisées par la caisse d'allocations familiales de l'Indre avant la fin des délais et voies de recours contre l'indu en cause ; - ses

[F] a saisi la commission de recours amiable de la [3] ([5] de la [3]) d'une contestation de la décision de la [3] de suspension de son allocation [2]. 6- Le 24 février 2023, M.

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme B le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 1 950,79 euros, au titre de l'année 2022, fondé sur la déclaration erronée

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme C le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 2 451,88 euros, au titre de l'année 2022, fondé sur la déclaration erronée

Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.

d'un montant de 5 332,29 euros émis à son encontre le 21 août 2023 par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire en raison d'un indu sur rémunération, ensemble le rejet de son

ont été successivement rejetés par décision du sous-préfet de Dieppe (le 26 janvier 2001), la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime (le 25 septembre 2001) et la commission centrale

A..., actuellement malade, et dans l'incapacité de se déplacer en France, a été entendu sur commission rogatoire et a affirmé, dans un premier temps, qu'il était bien l'auteur de la signature figurant

Préjudice matériel (7218,78€) La dette d’indu de M. [D] envers [1] n’est pas certaine dans son principe ni dans son montant. En effet, sur la notification d’indu du 11 juillet 2025, M.

à son encontre le 1er septembre 2023 par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision de rejet de son recours administratif

Il ne conteste ainsi pas la légalité de ce titre de perception, et reconnaît au contraire que le montant de l'indu de rémunération réclamé est exact.

Monsieur [N] [Z] a saisi le 18 janvier 2017 la commission de recours amiable en constestation de ces deux décisions.

[Z] à payer à la [8] une somme de 6 258,51 euros correspondant à un indu de perception de l'allocation adulte handicapé sur la période d'août 2020 à mai 2022, somme de laquelle doivent être déduits tous

[I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard de deux recours en contestation de la décision en remboursement de la somme de 9 364,08 euros au titre de la perception indue de l'ASPA

rémunération d'un montant de 21 240,46 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 6 octobre 2021 en vue de recouvrer cet indu.

A qu'un indu de rémunération d'un montant de 2 864,85 euros avait été détecté et que cet indu ferait l'objet d'un titre de perception.

constant que les médecins précités ont bénéficié d'un non-lieu du juge d'instruction confirmé par la chambre d'accusation pour les infractions d'escroquerie et de fausse déclaration procédant de la perception