qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis

suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis

d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis

textes, la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 384 du Code de procédure pénale, et du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis

l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis

des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

et en prescrivant que celle-ci ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992, le législateur a manifesté sa volonté que le gouvernement prenne, avant cette date, les mesures nécessaires pour que le permis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme A B indique " faire une demande de référé suite à l'annulation de [son] permis à points " pour pouvoir continuer à conduire

à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Eu égard à l'économie générale des dispositions législatives et réglementaires relatives au permis

à points au regard de la Convention, du décret du 25 juin 1992 instituant le permis à points au motif qu'il avait été publié après le délai prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les décrets n° 92-1227

présenté diverses exceptions qualifiées de préjudicielles, tirées de l'absence de publication des textes servant de base aux poursuites, du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1996 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à la suspension de son permis

de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité".

B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant 4 points de son permis de conduire au titre d'une infraction commise le 2 mai 2023.

sur son permis de conduire ; 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de créditer son permis des points acquis au stage de sensibilisation effectué, ainsi qu'extraire les infractions suivantes, 1 point