manifestement être à ce jour déterminée avec précision compte tenu de l'importance des investigations à mener ; qu'en raison de la gravité des faits, la peine encourue est importante et pourrait inciter

Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.

Elle indique que sa locataire a quitté le logement sans prévenir qu’elle a dû prendre en charge le ménage de la chambre louée par Madame [E] à la suite de son départ, dont elle indique n’avoir pas été

articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure

le préjudice invoqué concernant l'intérêt personnel direct de l'actionnaire de la société Peugeot apparaît difficilement démontrable ; qu'au surplus il ressort des faits de la cause que celui dont pourrait

dénommé « hadjnadad » pouvant signifier « les guerriers du Caucase » visant à la libération de la Tchétchénie, qu'il indique avoir fait défection à ce groupe suite à une blessure au genou et à sa mission

de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Marseille ; que ne répondant

de Grostenquin comme indiqué par le témoin, d'autant que Hubert Y... admet n'avoir entretenu que des relations professionnelles avec le camionneur, lequel ne pouvait connaître les lieux antérieurement

résidence hôtelière, caractérisée par un taux de remplissage variable et l'occupation, généralement de courte durée, par une clientèle de passage utilisant les lieux essentiellement pour son repos, pouvait

compléter la raison invoquée dans la mesure où le fait précisé était uni par un lien de causalité avec les termes de la lettre initiale ; que la société Sodinov pouvait valablement reprocher à Jean-Claude

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant

ultérieurement ce moyen de défense devant le juge du principal, les défenses au fond comme les fins de non-revoir pouvant être opposées en tout état de cause ; qu'en jugeant pourtant que la société TEC

des bons, qu'à la personne justifiant avoir remis les fonds ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant

pouvant se prévaloir de la législation relative à la réinstallation et l'indemnisation des rapatriés instituée par la loi du 6 janvier 1982 et les textes subséquents ; que le jugement a rejeté cette