de voiture ou force majeure ; qu'en application de l'article L 133-1 le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; que les clauses limitatives d'indemnisation

la force majeure résultant de l'usurpation d'identité de son sous-traitant, la société BOLOGNA GIUSEPPE ; rappelant qu'en vertu de l'article L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte

la société FCS, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 103 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte

ont poursuivi leur intervention le 22 juin 2002 au matin ; que les époux X... soutiennent que les meubles laissés dans les lieux étaient placés sous la garde de l'huissier poursuivant et donc que la perte

subrogation légale d'ACE dans les droits de son assurée SCCC ; Sur la responsabilité du voiturier Considérant qu'en application de l'article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte

[S] ; - la marchandise n'a pu être retrouvée ; - la société Station Automobile Normande ' Transports Mertz ne pouvant exciper de la force majeure, est tenue de garantir la perte des objets transportés

illicite de l'origine de la chose détenue qui est le fondement nécessaire et suffisant de l'élément légal du recel ; que les poursuites pour recel sont applicables aussi bien à celui qui a reçu les objets

De surcroît, le preneur ne peut s'opposer aux demandes du bailleur, alors qu'il indique dans ses écritures que la fermeture administrative du restaurant provoque la perte de l'objet commercial de l'ensemble

avec la SNCF et la SCETA à réparer les conséquences du vol, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le commissionnaire de transport est, aux termes de l'article 98 du Code de commerce, garant de la perte

assureur de Carrefour ; que, dès lors, cette évaluation n'étant pas sérieusement contestable, le jugement dont appel mérite confirmation" ; "alors que, d'une part, si le transporteur est garant de la perte

demandes formées par Sompo (venant aux droits de Nipponkoa) et Mitsui, assureurs de Toshiba, à l'encontre de X... : Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte

son indemnisation à la somme de 2 500 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au commissionnaire de transport ou au voiturier d'alléguer les circonstances du transport et de la perte

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

fondées ni de nature à justifier sa demande de résiliation judiciaire ; que si la disparition de l'activité GESS venait à diminuer les revenus de M X..., la SNC avait prévu dans le contrat que cette perte

subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier n'est garant que de la perte

titre de la franchise restée à sa charge ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du voiturier la société Vital Froid, conformément à l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte

[B] pour un montant de 4 885 euros au titre des dommages causés au véhicule et refusé de l'indemniser au titre de la perte des biens volés.

DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES