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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d34f9ba5988459c584c1
28 juin 1994
28 juin 1994
parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit, et, qu'en vertu du second, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser, en cas de perte
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5823f
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, ni le transporteur maritime de marchandises, ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b508
26 juin 1972
26 juin 1972
MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF DU CHEMIN DE FER, EN L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES" ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN CAS DE PERTE
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bdf
10 janvier 1989
10 janvier 1989
ces dernières sociétés devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir une somme représentant le montant de l'indemnité payée par les assureurs à la société destinataire en réparation des pertes
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ced
11 juin 2002
11 juin 2002
X..., se plaignant de pertes et d'avaries, a assigné la société Grospiron, la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie et la société Cigna France en réparation de son préjudice
Source officielle2e Chambre
616282447a007b88ee1567bb
31 octobre 2013
31 octobre 2013
GENERALI IARD pour ce prix au titre des pertes et avaries, et pour 30 000 € 00 au titre des frais de retirement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110291
9 septembre 2020
9 septembre 2020
générales indiquent page 14, au chapitre « pertes et avaries », pour ce qui concerne l'appareil moteur que sont garanties « les pertes et avaries à l'appareil moteur si l'assuré justifie qu'elles résultent
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e1
15 mai 1984
15 mai 1984
L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT A LA FOIS LA VALEUR DU BIEN ASSURE ET LES FRAIS DE RETIREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE PERTES
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58076
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d1d
1 avril 2003
1 avril 2003
. avait confié le déménagement de son mobilier à la société Garnier Déménagement (société Garnier) qui a effectué la livraison entre le 29 novembre 1991 et le 4 septembre 1992 ; que se plaignant de pertes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0f2
7 avril 2025
7 avril 2025
ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, il est précisé à l'article 22 intitulé « Indemnisation pour pertes et avaries. ' Déclaration de valeur » : « 22.1.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58455
5 avril 1994
5 avril 1994
unitaire lors de la remise au transport, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ; qu'une palette de 105 kilos ayant été remise au transporteur, suivant le récépissé 4164, les pertes
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b9f
20 juillet 1983
20 juillet 1983
D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT D'AGIR DE LA SOCIETE HEPPNER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE DISPOSANT QUE LE "TRANSPORTEUR" EST RESPONSABLE DES PERTES
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59251
12 décembre 1978
12 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR PERTE OU AVARIE PARTIELLE SI DANS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101457
11 décembre 2013
11 décembre 2013
, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier » est d'interprétation stricte, en sorte qu'elle ne peut concerner
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59587
27 mai 1981
27 mai 1981
CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR POU PERTE
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fb4
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes
Source officiellecomm
613724e4cd580146774193bb
16 octobre 2007
16 octobre 2007
cette dernière de toutes les condamnations prononcées contre elle et au profit de la société Generali, alors, selon le moyen, que si le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte
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