d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond

annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté ministériel, ressources s'entendant du montant déclaré à l'administration

ressources de Monsieur X... devait être assimilée au plafond de ressources applicable à une personne seule.

Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Aux termes de l'annexe 3 de la même circulaire : " 1 - Conditions de ressources / Principe / Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet

de versement car limitée par le plafond de ressources SITUATION APRES MARIAGE *] plafond annuel de ressources ou d'octroi de l'allocation supplémentaire pour un couple : 76. 977, 00 francs * plafond

Ce montant étant supérieur au plafond des ressources fixées par les dispositions citées au point 3, M.

dits “ très modestes ” ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ modestes ” ;

dits " très modestes " ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " très modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " modestes "

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : (…) 3° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également depuis le 1er janvier 1999 de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, calculée sur le plafond des ressources des

du Code de procédure pénale et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'indemnité allouée en application des textes susvisés est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond

192 euros, soit un montant supérieur au plafond réglementaire des ressources qui est de 27 057 euros.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche