anonyme, en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de redressement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre

X... avait soutenu que le représentant des créanciers ne pouvait se prévaloir de l'absence de plan de redressement dès lors qu'il en était seul responsable ; qu'en effet, la cour d'appel avait, le 5 mars

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

judiciaire soumis au régime général et qu'il incombe à l'administrateur de proposer un plan de redressement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'absence d'administrateur n' était pas de nature

chambre), au profit : 1 / du Receveur des impôts du Quesnoy, domicilié en cette qualité Hôtel des impôts, ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité, place

de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

[T], viticulteur, a été mis en redressement judiciaire le 21 février 2011 et a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans arrêté par un jugement du 15 janvier 2013, la société BTSG2

de redressement et ordonné à leur encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'appel d'un jugement rendu

est manifestement impossible ; que l'arrêt relève que, pour le premier établissement, M.

demeurant ... au Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du receveur des Impôts de Sainte-Menehould, ayant ses bureaux 4, place

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que la société Sonegerim a été mise en redressement

, moment où Avec Sa pourra honorer ses engagements ; le tribunal a jugé que la dépendance à Avec.fr rendait le plan impossible, alors que le plan d'Avec.fr (également en appel) est soutenu par la majorité

[L] fait grief à l'arrêt du rejet de son plan de redressement par continuation et du prononcé de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut convertir le redressement

impossible.

de redressement, soit la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant la liquidation judiciaire de M.

de redressement judiciaire sans s'arrêter à la circonstance qu'aucun plan de redressement judiciaire n'est proposé par le débiteur ; qu'en retenant pour prononcer la liquidation judiciaire de M.

le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel partiellement repris.

Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire, en vue de l'examen par le tribunal d'offres en plan de cession.