VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 3 386, LE 11 JUIN 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUIN 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

Gaz Réseau Distribution de France lui avait fourni un plan sommaire la mentionnant comme le prouve le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux établi par l'opérateur le 12 juin 2007

Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire

d'autant plus que les parties étaient en relation d'affaires continues ; qu'il en déduit que le juge doit fixer la rémunération en fonction des éléments qui lui sont produits ; qu'il a réalisé des plans

d'exécution sans être achevés ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige les moyens tirés de : * l'insuffisance du dossier architectural en l'absence de plan

La société Geotop 34 a établi un plan sommaire établi sur place dans le cadre de la validation par bornage amiable des limites séparatives. 

Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire

hectares ; le détournement de procédure, consistant à éviter l'application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, a été commis ; - le dossier de déclaration préalable ne comprenait pas de plan

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de

la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître

Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire

X... ait été victime d'un vice du consentement il ne démontrait pas qu' en l'absence de celui-ci il n'aurait pas contracté puisque le plan sommaire d'urbanisme, lequel classait le terrain vendu en zone

D'OCCUPATION DES SOLS DE TARNOS ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'HASTINGUES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAPONNAY Rhône , représentée

communication des documents techniques afférents aux travaux projetés et à la suspension de ces travaux, le syndicat des copropriétaires faisait également valoir (ses conclusions, p. 6) qu'il résultait des plans

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Plas, rapporteur public, - les observations de Me Dubois, avocat de la SC Foncière Chabrières. Considérant ce qui suit : 1.