Concernant la créance de la banque Pour exercer une action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge

[I], malgré l'opposition de celui-ci ; que le compte courant créé au bénéfice de la société Somag ne repose sur aucune contrepartie.

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel

L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à

du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL correspondant à la perte totale du montant de ses créances.

restaient impayées, sans avoir été contestées, démontrant que le dirigeant poursuivait une activité compromise sans se préoccuper de l'accumulation des dettes ; qu'en effet, que l'on relève les créances

La créance de la société Ouest Isol est dès lors certaine, liquide et exigible.

[O] [Z] n'oppose aucune contestation aux arguments du liquidateur.

U..., comme son épouse, à régler la part de sa dette, qui s'élève à 3730,58euros, en 24 mensualités.

Vu : - la décision du 13 avril 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur l’opposition du requérant ; - les autres pièces du dossier.

pourtant existantes, affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice direct à la masse des créanciers, * La poursuite abusive d'une activité déficitaire : le jugement d'ouverture

Il a indiqué ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs.

Il ajoute s’opposer à tous délais de paiement au vu du montant de la dette. Monsieur et Madame [K] ont comparu.

Le remboursement des cautions constitue ainsi non une créance entre époux, mais une créance sur la communauté.

même créance garantie pour un montant limité, les garanties s'additionneront de sorte que le montant maximum de la créance garantie soit atteint.

En cas de pluralité de cautions, la proportionnalité s’apprécie séparément.

un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ; Que l'hypothèse de la perte de la créance elle-même qui n'est pas appréhendée par ce texte n'emporte pas décharge de la caution, étant

Si dans le cadre du recours subrogatoire prévu par l'article 2306, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions et moyens de défense dont il disposait contre le créancier originaire,

dudit montant, justifiant sa créance à ce titre (pièce n°10).

[F] qui résulterait d'un cautionnement de la créance du Crédit Lyonnais à l'encontre de la SCI est également prescrite.