confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes du 13 janvier 2016 et l'arrêt de la cour d'appel du 21 septembre 2016 ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° T 15-14.451

Non-lieu à statuer sur le pourvoi, soulevé par la défense 4.

Cependant, [Y] [I] [F] [G] est devenue majeure le 27 août 2025. 6.

Après rejet de sa réclamation, Mme [G] a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ATD. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

PIREYRE, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° J 19-11.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

cassé ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi

ces juridictions ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

        Le 21 mai 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, puisque, après le renvoi du requérant

Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. Sur le pourvoi formé par Mme [P] Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 11.

Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. Examen des moyens proposés par Mme [G] Sur les premier et deuxième moyens 14.

X..., mis en examen du chef d'abus de faiblesse, a fait l'objet, le 7 octobre 2013, d'une ordonnance de non-lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive à son égard ; Qu'en application

trésorier de Paris a, par mémoire déposé le 4 octobre 2011 déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi

sur leur fonds ; Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans

est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007) et, par conséquent, au bénéfice du jugement du 4 juillet 2006 confirmé par cet arrêt ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi

au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, il y a lieu de constater en l'espèce que le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement

        Le 21 mai 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, puisque, après le renvoi du requérant

est devenu sans objet. 3.

Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. Sur le pourvoi formé par M. [E] [O] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3.