.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° F 17-21.877 R É P U B L I

Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris

juillet et 30 dédembre 2002, assortis de l'exécution provisoire, le juge des enfants a successivement ordonné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi le pourvoi

X..., a formé un pourvoi contre le même jugement qui a rejeté son recours après l'avoir déclaré recevable ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M.

que, bien qu'une somme symbolique d'un franc ait été allouée au salarié, la sanction qui a été prononcée était dépourvue de toute incidence pécuniaire ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur le pourvoi

ont déclaré se désister de leur pourvoi, devenu sans objet dès lors que leur requête en omission de statuer a été accueillie par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2012, et ont demandé

formé par le procureur général, et qui était fondé sur la seule relaxe du prévenu au regard des deux ordonnances du 30 juin 1945, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi devenu

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - la société Parfumerie Centrale, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1986 qui, statuant

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

du salaire mensuel de 200 francs ; que certains salariés ont signé cet avenant mais que de nombreux autres ont refusé ; qu'après avoir informé les institutions représentatives du personnel et les délégués

donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi

Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 93-43.719 et n° V 93-43.722 formés par l'Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique

A et autres concluent à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur le pourvoi devenu sans objet et maintiennent leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Attendu que, s'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la Régie Renault demeure recevable à critiquer la décision précitée en ce

Y..., engagé par la société Saint-Gobain Desjonquères en 1966, est devenu responsable du contrôle de fabrication du laboratoire de recherche et développement; qu'il exerçait les fonctions de délégué

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance