G... et A..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), que la société Nasa a assigné la société Bâtiments commerciaux et industriels (société BCI) devant le juge des référés en paiement à titre provisionnel

constaté que "suivent après la mention "acceptation", la signature non contestée de la société Océangrais et, à l'emplacement habituellement réservé au tireur, une signature illisible, sans autre précision

le salaire afférent aux jours de fermeture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Castres, 7 août 1995) de l'avoir condamné à payer une provision

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le préjudice tant personnel que soumis à recours de Ralph Z... victime d'un accident de la circulation dont Paul X... avait été déclaré seul responsable ; ce dernier étant condamné à lui verser une provision

est fixée par le juge à un montant, aussi proche que possible de la rémunération prévisible de l'expert; que, si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge ordonne la consignation

motifs que "... le maintien en détention de l'accusé, dont la durée n'a pas été et n'est pas excessive eu égard à la complexité de l'affaire, reste nécessaire pour éviter jusqu'à l'audience toutes pressions

chances raisonnables de succès telles que ce banquier avait pu les apprécier au moment de l'octroi du crédit et lorsque l'échec du projet tient à la faute de gestion du débiteur non sérieusement prévisible

Mécanique Verdunoise ni le fonds de commerce ni la clientèle, ce dont il résultait qu'il existait un lien de droit entre ces deux sociétés, sans rechercher si la société Précision Mécanique Verdunoise

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de condamner Mme [H] à lui verser, provisions non déduites, au titre des prestations servies à M.

. ; "aux motifs que si le bilan prévisonnel pour l'exercice 1988 a vraissemblablement été établi à la demande des époux Y..., il ne s'agissait que d'un bilan prévisionnel ; que, d'autre part, le comptable

alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure excédant ses capacités financières présentes et prévisibles

pas prévues à peine de nullité ; qu'au surplus, dans l'ordonnance du 3 octobre 2001 du juge des libertés et de la détention, il est mentionné que des investigations sont en cours et que la durée prévisible

supérieur aux prévisions les plus pessimistes, prévoit un résultat négatif, a annoncé un prélèvement sur les réserves de 200 millions de francs que GFF espérait suffisant, et une augmentation de capital

du budget prévisionnel voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre. 8.

devant le juge des référés ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant condamné la caution à payer à la société Schiever une provision d'un montant équivalent en principal au plafond du cautionnement

que les faits étaient avérés et reconnus ; " qu'en l'espèce, X..., qui persiste à proclamer son innocence, se retrouverait, en cas de remise en liberté, avec sa famille, en position d'exercer des pressions