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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
69855e6fcdc6046d4720e3a5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, qui entend obtenir la restitution de la chose prêtée, d’établir, outre la remise de la chose, l’engagement pris par l’emprunteur de la restituer ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne
Source officielleChambre 3-3
65b3598a1d7564000872daf9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/6 Rôle N° RG 20/09645 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLVX Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS
Source officielleChambre 3-3
633fc2aae633183e2ee17763
6 octobre 2022
6 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE La SA Banque Populaire Côte d'Azur a, selon acte sous signature privée du 21 octobre 2005, consenti à la SARL Securimer un prêt
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f0831899150c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si la diminution de la dette locative résulte des aides sociales accordées à Mme [T] (prêts du fonds de solidarité logement, réduction du loyer de solidarité et rappel d'APL), les démarches entreprises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200731
16 mai 2013
16 mai 2013
comportaient la mention, authentifiée par le notaire, d'une annexion des procurations aux minutes des actes de prêt ou à celles des actes de vente se rapportant auxdits prêts, la cour d'appel ne pouvait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310291
27 mai 2021
27 mai 2021
activité de démarchage bancaire sans être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agissait ; que la société CIC a conclu avec Mme [F] une offre de prêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310290
27 mai 2021
27 mai 2021
activité de démarchage bancaire sans être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agissait ; que la société CIC a conclu avec Mme [R] une offre de prêt
Source officielle2ème chambre
659e4aa65537980008847441
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il rappelle que sa demande en résiliation du contrat de prêt est fondée sur la responsabilité de la banque, qui a commis une faute en débloquant les fonds de manière prématurée.
Source officielle1re Chambre A
61629bbeeaaf44d62f53e935
11 décembre 2012
11 décembre 2012
invoqués ne contiennent aucune référence à un quelconque intermédiaire, qu'en l'absence de tout écrit, elle a ignoré le droit de la consommation et que la LLOYDS BANK n'a jamais formulé d'offre de prêt
Source officielleCour d'Appel
éesc/Madame Jeannine X
6253cc28bd3db21cbdd8f49c
11 avril 2012
11 avril 2012
le 5 mars 2010 et des versements à hauteur de 357, 66 euros postérieurs à la déchéance du terme intervenue conformément au contrat le 5 avril 2010, l'appelante a établi que ses demandes relatives au prêt
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334ba54e6f046d26ca3a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ne peut sérieusement être soutenu que les demandes en paiement au titre de ces deux prêts seraient fondées sur les mêmes faits au motif qu'il s'agit de deux prêts personnels qui auraient le même objet
Source officielleciv1
61372259cd580146773fc3ce
16 mai 1995
16 mai 1995
X... ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 1992) a, en ce qui concerne les prêts pour lesquels M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100897
26 septembre 2018
26 septembre 2018
d'intérêts conventionnels et d'avoir, en conséquence, déclaré les époux X... irrecevables de leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'action en nullité du TEG stipulé dans un prêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110302
22 mai 2019
22 mai 2019
décembre 2008, qui décrit le bien objet de la vente et mentionne le prix correspondant, est notamment conclu « sous réserve de financement du bateau » lequel étant prévu sous la forme d'un « leasing Prêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650
12 novembre 2020
12 novembre 2020
la variation soudaine par rapport à l'euro, monnaie de paiement, de la valeur de monnaie de compte qui est le franc suisse ; qu'or, l'argumentaire de la proposition de prêt était fondé sur la stabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00772
6 septembre 2011
6 septembre 2011
éventuel relevé par la caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean-Jaurès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean-Jaurès (la caisse) a consenti à la société Phlam un prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefb
11 mai 2012
11 mai 2012
Ses demandes de paiement du solde des prêts sont fondées sur les articles 1382 du code civil et L 311-22 du code de la consommation. Par ses conclusions déposées le 11 octobre 2011, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100213
10 mars 2021
10 mars 2021
Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00139
9 février 2016
9 février 2016
ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt ;
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
incidence sur la régularité des desdites décisions ; - les bases de liquidation des titres de perception ont été suffisamment précisées ; - le moyen tiré de ce que l'Etat ne pouvait contracter un prêt
Source officiellePage 3 sur 5324