Terex 3013, ni le bon de livraison du 26 juin 2002 mentionnant le retour à la société Imer France d'un "chariot de dépôt" n° 7954, ce qui justifiait la thèse du dépôt, la cour d'appel a violé l'article

procédure ; Attendu que François X... a porté plainte en janvier 1984 contre son frère Sauveur Antioco auquel il reprochait le vol d'une mallette de bijoux et le détournement d'une somme de 57 455,44 francs

explications sur l'ouverture du coffre puis le retrait des fonds, déposés sur un compte bancaire par la suite, sur l'origine de cette somme de 320 000 francs sont autant d'éléments qui viennent corroborer

en France les marques "Louisiane" et le logo en bateau à aube depuis février 1986 ; qu'il s'ensuit que, postérieurement à ce dépôt, toute importation de luminaires revêtus de cette marque constituait

, ce qui lui avait conféré un caractère réel ; qu'il en résulte que l'engagement de la société Gan-Vie ne portait que sur les valeurs déposées, à savoir 7 500 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

ministère de la Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

d'une marque et qu'elle a d'abord procédé au dépôt d'une marque communautaire, ne faisant un dépôt en France et dans d'autres pays de l'Union qu'après le rejet de celle-ci et alors qu'elle affirme n'avoir

par infraction constatée à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt, et de les avoir condamnées à payer une somme de 50 000 francs en application de l'article 700 du

par Rita X...- Y... présentaient un caractère abusif, condamné celle-ci à payer à Emile Z... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de

... pouvait disposer des fonds déposés sur le compte en cause pendant toute sa vie, ce qui excluait toute dépossession irrévocable et définitive de sa part par le dépôt en compte, la cour d'appel a violé

au titre des fonds détournés et 100 000 francs au titre du préjudice financier ; " aux motifs que le préjudice financier de Khelifa X... s'élève à la somme de 500 francs, correspondant à la somme déposée

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque parisienne de gestion et de dépôts

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1993), rendu dans un litige

dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé en trois versements de 300 000 francs chacun à effectuer respectivement avant le 20 mars 1999, le 20 avril 1999 et

lieu d'hébergement mais aussi d'une adresse professionnelle stable en France, d'un garage et d'une agence bancaire à proximité, ainsi que d'un lieu où il pouvait recevoir ses clients italiens sur l'un

d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 50 jours-amende d'un montant de 100 francs