responsabilité contractuelle envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui de campagnes publicitaires et de celle de la maintenance des matériels, ces commerçants se sont engagés à prendre

en annulation d'Hassan B... et ordonné le renvoi de la procédure devant le juge d'instruction ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'opération d'acquisition de produits stupéfiants expressément prévue

maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis, instituent une simple faculté ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'achat d'un lit électrique,

Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu

commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à la société les Fourrures de la Madeleine devenue société Twin Holding, preneur

des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il appartient à l'administration des Douanes d'établir que le prévenu a commis une fausse déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes

pièces de la procédure que leurs débits de boissons ont fait l'objet des visites prévues à l'article L. 26, visites qui ont permis la constatation de la présence d'appareils de marque VIDEO GAME, dont

A..., divers immeubles en nature de bois, prairies, friches et étang, a, le 1er septembre 1988, souscrit un avenant aux termes duquel il "autorisait le preneur à organiser des journées de chasse et de

dont la société Phoenix Matic était propriétaire, il n'en demeure pas moins que cette société a été constituée pour placer de tels appareils, la société aveyronnaise s'y refusant ; que les appareils en

aurait été dans un état identique lorsque l'appartement a été loué à Mustapha Y..., le 5 octobre 1998 ; qu'à défaut d'avoir justifié de l'existence d'une faute caractérisée imputable au prévenu, la cour

contestent son autorité affirmant préférer aller voir M.

de mesure Mesta 208, s'élevait à 161 km/heure alors que la vitesse maximale autorisée était limitée à 110 km/heure ; qu'après application de la marge de tolérance, ne jouant qu'en faveur du prévenu, la

plafond des deux chambres de l'appartement.

René A... et les époux Patrick B... se sont rendus caution de la société locataire; que le crédit preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis