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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
redevances d'infrastructure pour des segments particuliers de marché (…). 2° Le gestionnaire d'infrastructure définit la liste des segments de marché.
Source officiellesoc
61372424cd58014677412cd3
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., agent administratif, lors de son prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui doit par lui-même faire la preuve de sa propre régularité, ne fait nullement état de la prestation de serment à laquelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer
Source officielleRétention_recoursJLD
66c6d4873aa9e47470f6ab26
21 août 2024
21 août 2024
Il est de principe, au visa des articles 75 et suivants, 160 du code de procédure pénale, que la méconnaissance de la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Serenet à Pôle Emploi les indemnités injustement versées à hauteur de 2 Mois. - Condamné la S.A. Serenet à l'intégra1ité des dépens.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108309_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 15.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca0
13 novembre 2001
13 novembre 2001
référé (Aix-en-Provence, 29 mai 1998), que la Compagnie nouvelle des containers (la CNC) a effectué d'avril à septembre 1993 des transports de marchandises en conteneurs pour le compte de la société Del Prete
Source officiellesoc
61372442cd5801467741402b
28 janvier 2004
28 janvier 2004
pourvois n° T 02-43.701 à Y 02-43.706 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0407DEC002464594
7 avril 1997
7 avril 1997
En effet, cette dernière loi renvoyait au décret du 27 juin 1909, prévoyant la formule du serment prêté par les députés de la République.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00080
18 janvier 2012
18 janvier 2012
applicable, des accords d'entreprise et des statuts du personnel le métier de téléopérateur était indivisible et ne pouvait être segmenté en fonction des types d'activités, d'autre part, de ce que les
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315190_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802780
14 mai 2008
14 mai 2008
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626244
11 avril 1990
11 avril 1990
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f59
15 mai 2002
15 mai 2002
. : Conseiller GREFFIER : Madame Bénédicte A..., agent administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé, ayant préalablement prêté le serment de l'article 23 du Décret du 30 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079
18 janvier 2012
18 janvier 2012
applicable, des accords d'entreprise et des statuts du personnel le métier de téléopérateur était indivisible et ne pouvait être segmenté en fonction des types d'activités, d'autre part, de ce que les
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f194e
14 décembre 1989
14 décembre 1989
nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations étaient calculées en prenant pour base la rémunération brute de l'affilié perçue durant les quatre trimestres civils précédant
Source officiellecr
61372633cd58014677423bae
14 novembre 2002
14 novembre 2002
serment ; que, ne s'étant pas constituée en première instance, Me F... n'était pas recevable à se constituer partie civile pour la première fois en cause d'appel et ne pouvait intervenir à l'audience
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345402
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon la société, aucune convention collective n'est applicable, le salarié estimant pour sa part que, la convention collective de la restauration collective est applicable. Le 14 janvier 2021, M.
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c91
20 décembre 1990
20 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt collectif agricole Flandre Artois Picardie SICA-FAP, dont le siège est rue Joseph Beghin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
3 février 2025
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucun des contrôleurs ayant effectué le contrôle de la société n’avait prêté serment à la date du contrôle ; l'absence d'information
Source officiellePage 3 sur 80