impôts a procédé à un redressement des droits d'enregistrement dus au titre de ces ventes assujettissant cette société aux droits de mutation de droit commun augmentés d'un droit supplémentaire de 6 % prévu

  GRIEFS     Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaint que les tribunaux espagnols ont procédé à une application indue des éléments de preuves à charge.

de la procédure menée au titre de la Convention, la requérante alléguait notamment qu’elle n’avait pu ni examiner effectivement les vidéos de surveillance qui avaient été utilisées comme éléments de preuve

X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, du financement par Jacques Y... de la quote-part de sa seconde épouse, dans l'indivision portant sur des biens immobiliers, ... à Angoulême

Par ailleurs, elle tint compte des dépositions de l’intéressé faites au cours de la garde à vue en tant que preuves à charge.

Il examina l’arrêt de condamnation et constata qu’il y avait des preuves à charge, autres que celles recueillies grâce aux écoutes téléphoniques et déclarées illicites, sur lesquelles les juridictions

suffisante du motif réel et sérieux invoqué, l'arrêt attaqué a mis à sa charge une obligation de preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre

Dans son mémoire en cassation, elle contesta l’utilisation de dépositions de tiers comme éléments de preuves à charge, soulignant que ces derniers s’étaient dédits devant les juridictions devant lesquelles

Y... à l'origine de son préjudice et plus précisément qu'il soit prouvé que ce dernier avait fait procéder à l'enlèvement du monument litigieux ; que cette preuve incombait à Mme X...; qu'à défaut le tribunal

503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les

guichet de vente de billets ; que, par lettre recommandée du 28 décembre 1999, la RATP lui a notifié la sanction de trois mois de disponibilité d'office sans traitement et descente d'échelle avec changement

violation du secret professionnel ; "alors que tout prévenu a droit au respect du principe de la présomption d'innocence ; que la discussion contradictoire sur le sens et la portée des éléments de preuve

versés aux débats, la juridiction de proximité, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., celui-ci a demandé que soit constatée la nullité de la procédure, faute pour le créancier poursuivant de justifier du délai prévu par l'article 674, alinéa 3, pour la publication du commandement

Par conséquent, il considéra, à la différence de l’ Audiencia Nacional , que les cassettes ne pouvaient pas être utilisées comme preuve à charge ni comme moyen d’enquête et source de preuves. 29.

La haute juridiction rappela que les témoignages recueillis pendant l'audience dans le respect des règles de droit pouvaient constituer une preuve à charge susceptible d'être évaluée par les juridictions

X... invité à s'expliquer sur ce sujet, si bien que ces seuls éléments de preuve à charge contre le prévenu doivent également être écartés ; qu'il échet, en conséquence, de débouter la SCI Sojuor de ses

Elle   soutenait ne pas avoir eu accès à toutes les preuves à charge et se plaignait d’une application de présomptions à son endroit, y voyant une atteinte à son droit à la présomption d’innocence

qui n'étaient pas dues ; que le simple fait d'exercer une activité bénévole, même non déclarée, ne suffit pas à priver le salarié licencié de son droit à allocations, sauf si l'accusation apporte la preuve