Monsieur [F] [S] qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et demande à se maintenir dans les lieux.

AIT NIE LE PRINCIPE DE SA DETTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE

attaqué a annulé ces contraintes aux motifs essentiels que la commission gracieuse n'ayant aucun caractère juridictionnel, l'association pouvait, par la voie de l'opposition à contrainte, contester le principe

[T] [L] a comparu et reconnaît le principe de sa dette. Il sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

[A] ne conteste pas le principe de sa dette mais tente de différer, autant que possible, l’échéance de la décision au fond, ce qui revêt un caractère purement dilatoire.

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE MIRADOR DEBITRICE EVENTUELLE DE BOUISSOU, CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE VIGIER, EN ENONCANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE

S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL NE POUVAIT REGLER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE NI INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET

* Sur le principe de la dette Le tribunal a retenu à juste titre que les [5] ne sont pas des mutuelles, mais des organismes chargés d'une mission de service public, gérant un régime légal obligatoire

lorsqu'il transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, voire le principe

Jacques à leur profit ni de la déclaration établie pour le compte de leur mère au titre de l'impôt sur les grandes fortunes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu le principe de la

Les époux [G] comparaissent et reconnaissent le principe de la dette locative mais en contestent le montant, indiquant avoir effectué un versement de 900 euros le 5 février 2026, lequel n’est pas repris

Présentes à l’audience, Mmes [M] et [D] [V] reconnaissent le principe de la dette, mais soutiennent ne pas obtenir le même montant après déduction de l’APL versé et ce, sans invoqué de montant précis de

intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'est donc révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour là ; que de plus, la société Placoplatre reconnaît implicitement le principe

justificatifs ne lui permettaient pas de vérifier la bonne adéquation de ses demandes avec les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et que la seule reconnaissance par la débitrice du principe

Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.

Monsieur [U] [C] qui comparaît en personne, ne conteste pas le principe de la dette expliquant qu'il n'a pas payé le loyer en raison des moisissures présentes dans le logement.

sans remise en cause du principe de la dette et a déclaré irrecevable l'action intentée par monsieur [O] ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il apparaît au vu des pièces versées au dossier que

contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa signature ; que Mme Y..., divorcée X... a comparu volontairement et n'a pas contesté le principe

X... ne conteste ni le quantum, ni le principe de la dette objet de la contrainte éditée le 1er février 2000, ni la régularité formelle de son édition, que le principe de suspension des poursuites est

Y..., invoquées par la Caisse des dépôts et consignations, par lesquelles le notaire reconnaissait le principe de la dette de la succession envers la Caisse des dépôts et consignations, ne pouvaient être