leurs rapports dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine, Dit que les frais d'expertise et d'enquête sociale seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Renvoie la procédure

qualité, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance attaquée, de débouter la banque de toutes ses demandes et de condamner celle-ci aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure

FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 16 novembre 2022 Monsieur [P] [R] a formé un déféré à l'encontre de l'ordonnance de mise en état rendue le 2 novembre 2022 par le conseiller de la mise

civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023 en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 05 octobre 2023

Y... et X... et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 novembre 2016, la société a été déclaré recevable en son appel ; que, la SCI

En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Messieurs [D] [Q] et [I] [X] aux dépens comprenant le coût de la procédure d’incident de mise en état et d'expertise judiciaire.

civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 05 octobre 2023

dans la compétence du conseiller de la mise en état définie à l'article 907 du code de procédure civile.

transport d'Holani ; - dans l'attente du départ du père de Nouvelle-Calédonie, organisé son droit de visite et hébergement sur Loïmata-Raphaëlle et Hianau, et celui de la mère sur Holani ; - renvoyé la procédure

le docteur Jean-Luc Z... ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens ; - renvoyé la procédure à la

civile et les dépens, - renvoyé la procédure à la mise en état.

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a réduit de 25 % le droit à indemnisation de la victime, Avant dire droit sur la liquidation, Invite Monsieur Antoine X...à assigner la MGEN, Renvoie la procédure

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance d'incident de la mise en état du 11 avril 2012 à laquelle il est expressément référé, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de

, en l'espèce, orienté le dossier vers la procédure de mise en état de sorte qu'elle bénéficiait d'un délai de trois mois pour conclure.

En l'espèce, le dossier n'a pas été communiqué au Parquet général, de sorte qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la procédure à la mise en état, aux fins d'accomplissement

Par ordonnance du 9 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état, saisi d'une demande d'expertise, a sursis à statuer et invité les parties à conclure sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel

pendantes devant elle, encore est il nécessaire dans les procédures orales, sans mise en état, que les parties fournissent les éléments permettant aux juges de procéder à la jonction des instances en

pendantes devant elle, encore est il nécessaire dans les procédures orales, sans mise en état, que les parties fournissent les éléments permettant aux juges de procéder à la jonction des instances en

en état d'un incident de production de pièces, ce qu'elle n'a pas fait ; que ce chef de demande est sans objet devant la cour statuant au fond et sera rejeté ; ALORS QUE dans les procédures comportant

en état et la demande de sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS sollicitée par l'intimée a été rejetée par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état.