impôts : "1- les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle : ... de la mise en recouvrement du rôle : 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

L'article R* 196-3 du même livre précisant : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Aux termes de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai

Aux termes de l'article R 196-3 du même livre, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Il résulte de l'instruction que la commune a régulièrement lancé une procédure de reprise des concessions en état d'abandon par voie d'affichage le 12 septembre 2011.

à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : "Dans le cas où un contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai

moins que les avis de mise en recouvrement du 17 août 2015 constituent, selon une jurisprudence constante, une procédure de reprise ou de rectification au sens des dispositions précitées ; - le crédit

de l'année suivant, selon le cas : / a) L'année de mise en recouvrement du rôle () ", tandis que l'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : " ... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il n'est pas justifié de la tenue préalable d'un entretien individualisé ; - le préfet ne justifie pas du respect de la procédure

L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts,

L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts,

L'article R* 196-3 même livre précisant : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Faits et procédure 1.

de reprise ou de redressement, alors, selon le pourvoi, il résulte de ce texte, violé par le jugement, que le délai spécial est applicable dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de Berthelange a décidé qu'à compter du 4 juillet 2023, toutes les tombes engagées dans la procédure de reprise régulièrement

présentée au tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : " ... 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 1932-5 du code général des impôts : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure