Sur la demande subsidiaire d'indemnité de gestion et de compensation judiciaire Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 815-12, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

de monsieur X..., établir les comptes entre co-indivisaires en tenant compte de la rémunération de la gestion, dire et juger que monsieur X... a droit à une rémunération pour son activité de gestion

Selon l'article 815-12 du code civil, "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

[V] [Z] de produire à M.

[Adresse 22], [Localité 31], entre 55 000 et 60 000 euros nets vendeurs.

Il produit un compte d'indivision faisant apparaître des recettes de 10128,28 € pour les deux appartements au titre des revenus fonciers nets pour 2007, 2008, 2009 et 2010 justifiés par les déclarations

- Sur la récompense pour les dépense faites au profit de la communauté M.

[O] et qu'elles n'ouvrent pas droit à créance à son profit et rejeté les demandes d'indemnité de gestion présentées par les parties.

H... de produire ses relevés bancaires depuis 2001, - dire et juger qu'il n'est due aucune récompense à M.

aux débats et notamment par une nouvelle estimation plus récente que leur valeur ait baissé et dans quelles proportions ; Attendu que l'indivisaire qui gère les biens indivis est redevable des produits

B/ Sur la créance sollicitée du fait de la réalisation de travaux sur le bien indivis Selon l’article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

[Y] verse aux débats ses avis d'imposition 2019 (4.700 euros de loyers nets déclarés) et 2020 (3.890 euros nets déclarés), il ne produit pas les déclarations de revenus locatifs correspondantes, qui seules

Quant au prix de vente, l'appelant ne produit qu'une seule attestation, la même que celle de première instance établie en 2018 et estimant le bien entre 155 000 et 175 000 € net vendeur.

Concernant les frais de main d'oeuvre, que l'intimé chiffre à 3.000 euros, l'article 815-12 du code civil dispose que 'l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets

Réponse de la cour : L'article 815-12 du code civil dispose que "l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion" mais qu'il "a droit à la rémunération

Sur l’indemnité de gestion Aux termes de l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.