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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230dcd58014677404d0a
18 mars 1998
X... pour 24 mois à compter du 15 juin 1991, les locaux lui étant livrés "bruts de décoffrage", à destination exclusive d activité de restauration; qu'une promesse de bail commercial a été signée, pour
613721a3cd580146773f57ce
5 février 1992
n° D/90-12.668 et n° G/90-14.351 ; Sur le premier moyen du pourvoi n°D/90-12.668 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1990), que suivant acte du 2 mai 1987, faisant suite à une promesse
61372355cd580146774086b6
30 juin 1999
litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
au regard de la promesse synallagmatique de bail à construction en date du 22 juin 2015 ; A titre subsidiaire - dire et juger que la clause 11.2.1 de la promesse synallagmatique de bail à construction
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
Sur la caducité de la promesse de bail à construction En l'espèce, la promesse synallagmatique de bail à construction du 9 avril 2010 prévoyait sa signature « au plus tard 15 jours après la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2021:C310107
4 mars 2021
les parties contient un paragraphe intitulé Promesse de bail, aux termes duquel le bailleur s'engageait à consentir au preneur, par préférence ou à première demande, un bail commercial portant sur toutes
ECLI:FR:CCASS:2025:C300458
25 septembre 2025
Ayant été informée que les consorts [V] avaient conclu avec la société Ferme éolienne du bois de la Hayette une promesse de bail l'autorisant à implanter une éolienne sur une parcelle voisine, l'emphytéote
ECLI:FR:CCASS:2024:C300304
13 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022), l'AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux
60794cc29ba5988459c46b84
28 mai 1997
X... n'avait pas rempli ses engagements et que la promesse de bail n'avait pas été exécutée, la SCI, soutenant que la société Nasa était restée sa locataire jusqu'à l'expiration de la période triennale
607943349ba5988459c4197a
8 janvier 1975
QUE L'ARRET CONFOND LE BAIL ET LA PROMESSE DE BAIL ANTERIEURE, VALABLE PUISQUE L'ACQUISITION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE PAR LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON N'A ETE REALISEE QUE PLUS TARD ET AVALISEE PAR
613722e4cd58014677402d06
1 octobre 1997
des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C301390
22 novembre 2011
Paul Y... avait conclu une promesse de bail rural consentie au profit de M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163b5351669d540ac7bab4b
8 septembre 2010
MOTIFS Sur la promesse de bail La promesse unilatérale de bail conclu entre les parties le 16 novembre 2004 prévoit en son article 10 que le preneur devra, s'il souhaite prendre à bail les locaux
607943339ba5988459c417c0
8 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
Avis
CADA:20161929
26 mai 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse
607943289ba5988459c41236
15 mai 1973
L'HOSTIS ET DAME Y..., SA FILLE, ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION DIVERSBIENS RURAUX, ETANT INDIQUE EN OUTRE AU CAHIER DES CHARGES QUE LES VENDERESSES ACCORDAIENT AU FUTUR ADJUDICATAIRE UNE PROMESSE DE
60794c7e9ba5988459c4592e
20 mai 1992
contrat type ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'acte de cession des éléments de leur exploitation, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés, dans le cadre d'une simple promesse
607943579ba5988459c41fd4
7 avril 1976
SANS REPONSE QUE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROMESSE DE BAIL AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE "D'ACCORD
comm
éesc/M. Z
6137242acd58014677413199
9 novembre 2004
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 21 décembre 1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00530
7 juin 2016
branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2014), que le 25 mai 2007, la société Paris Le Havre et la société Bordeaux Magnum ont signé un protocole d'accord contenant une promesse
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