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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137230dcd58014677404d0a

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X... pour 24 mois à compter du 15 juin 1991, les locaux lui étant livrés "bruts de décoffrage", à destination exclusive d activité de restauration; qu'une promesse de bail commercial a été signée, pour

Source officielle

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CC

civ3

613721a3cd580146773f57ce

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

n° D/90-12.668 et n° G/90-14.351 ; Sur le premier moyen du pourvoi n°D/90-12.668 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1990), que suivant acte du 2 mai 1987, faisant suite à une promesse

Source officielle
CC

civ3

61372355cd580146774086b6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

au regard de la promesse synallagmatique de bail à construction en date du 22 juin 2015 ; A titre subsidiaire - dire et juger que la clause 11.2.1 de la promesse synallagmatique de bail à construction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la caducité de la promesse de bail à construction En l'espèce, la promesse synallagmatique de bail à construction du 9 avril 2010 prévoyait sa signature « au plus tard 15 jours après la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310107

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

les parties contient un paragraphe intitulé Promesse de bail, aux termes duquel le bailleur s'engageait à consentir au preneur, par préférence ou à première demande, un bail commercial portant sur toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300458

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ayant été informée que les consorts [V] avaient conclu avec la société Ferme éolienne du bois de la Hayette une promesse de bail l'autorisant à implanter une éolienne sur une parcelle voisine, l'emphytéote

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300304

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022), l'AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46b84

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

X... n'avait pas rempli ses engagements et que la promesse de bail n'avait pas été exécutée, la SCI, soutenant que la société Nasa était restée sa locataire jusqu'à l'expiration de la période triennale

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CC

civ3

607943349ba5988459c4197a

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

QUE L'ARRET CONFOND LE BAIL ET LA PROMESSE DE BAIL ANTERIEURE, VALABLE PUISQUE L'ACQUISITION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE PAR LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON N'A ETE REALISEE QUE PLUS TARD ET AVALISEE PAR

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CC

civ3

613722e4cd58014677402d06

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301390

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Paul Y... avait conclu une promesse de bail rural consentie au profit de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab4b

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

MOTIFS Sur la promesse de bail La promesse unilatérale de bail conclu entre les parties le 16 novembre 2004 prévoit en son article 10 que le preneur devra, s'il souhaite prendre à bail les locaux

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CC

civ3

607943339ba5988459c417c0

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161929

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse

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CC

civ3

607943289ba5988459c41236

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

L'HOSTIS ET DAME Y..., SA FILLE, ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION DIVERSBIENS RURAUX, ETANT INDIQUE EN OUTRE AU CAHIER DES CHARGES QUE LES VENDERESSES ACCORDAIENT AU FUTUR ADJUDICATAIRE UNE PROMESSE DE

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c4592e

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

contrat type ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'acte de cession des éléments de leur exploitation, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés, dans le cadre d'une simple promesse

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c41fd4

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

SANS REPONSE QUE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROMESSE DE BAIL AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE "D'ACCORD

Source officielle
CC

comm

éesc/M. Z

6137242acd58014677413199

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 21 décembre 1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00530

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2014), que le 25 mai 2007, la société Paris Le Havre et la société Bordeaux Magnum ont signé un protocole d'accord contenant une promesse

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