AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230dcd58014677404d0a
18 mars 1998
18 mars 1998
X... pour 24 mois à compter du 15 juin 1991, les locaux lui étant livrés "bruts de décoffrage", à destination exclusive d activité de restauration; qu'une promesse de bail commercial a été signée, pour
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civ3
613721a3cd580146773f57ce
5 février 1992
5 février 1992
n° D/90-12.668 et n° G/90-14.351 ; Sur le premier moyen du pourvoi n°D/90-12.668 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1990), que suivant acte du 2 mai 1987, faisant suite à une promesse
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