Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
205 résultats pour « propagande irreguliere »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
205 résultats pour « propagande irreguliere »
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EXTRAIT
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66
Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa
Article L5122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et
Article L241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Article 6
La commission de propagande détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Article R2122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Article 47
La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
Article 1
Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
Article L243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 3
Le prix plancher et le prix plafond, compte tenu de la cotisation de propagande, sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade F.O.B. respectivement à 6 F et 7,70 F.
Article R82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61
La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance.
Article R2122-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La commission régionale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des
Article 223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L3315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle
Article 226-4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 88
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Article D766-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 87
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger
Article R2122-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler
Article R7343-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande.
Article R237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.
Article 1
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de
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