AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6033a17a2c892955fe90c4ae
9 mai 2017
9 mai 2017
preneur n'a résulté que de son refus de renouvellement sans motif légitime du refus d'indemnité d'éviction, et sans aucune proposition du bailleur de locaux de substitution.
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Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd7a
2 avril 2024
2 avril 2024
Par mémoire en réponse notifié le 15 juin 2021, la SARL JAURE qui n’accepte pas le montant de loyer demandé, a proposé au bailleur une procédure participative en vue de la désignation d’un expert, avec
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