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23 173 résultats pour « proposition du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6033a17a2c892955fe90c4ae

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

preneur n'a résulté que de son refus de renouvellement sans motif légitime du refus d'indemnité d'éviction, et sans aucune proposition du bailleur de locaux de substitution.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd7a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par mémoire en réponse notifié le 15 juin 2021, la SARL JAURE qui n’accepte pas le montant de loyer demandé, a proposé au bailleur une procédure participative en vue de la désignation d’un expert, avec

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d10c25a97f0381f4b93

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

, proposition refusée par Direct Marketing Solutions qui écrivait que cette proposition du bailleur sous-entendait qu'elle devrait continuer à payer le loyer pour un bien qu'elle n'occuperait plus après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a659

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

En application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire n'accepte pas la proposition du bailleur d'augmenter le loyer, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403517_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort de l’instruction que pour trois de ces propositions, le bailleur social a retenu un autre demandeur.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300497

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... et Mme Y... aux fins d'opposition à la cession envisagée ; Attendu que pour accueillir l'opposition du bailleur à la cession du bail, l'arrêt retient que le caractère extrêmement large de l'activité

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

aux manoeuvres concertées du groupement BGP s'induit du nouveau bail consenti par Jean-Louis X... à une nouvelle société, la Cofirem, bail perpétuant les pratiques anticoncurrentielles prohibées, qu'ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301098

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

violant, ce faisant, l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QU'en toute hypothèse, l'indemnisation des travaux de plantations et de replantations est subordonnée à la notification d'une proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302027_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Le requérant a reçu une proposition du bailleur SA HLM immobilière du Moulin vert pour un logement du contingent du réservataire action logement service, de type T2 d'une superficie de 45 m² et d'un loyer

Source officielle
CA

11e Chambre B

60337129da725b259d2d77b4

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

sur son commerce durant les neuf années qui ont précédé le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e085

Appel

16 février 2016

16 février 2016

du bail qui a seule qualité à agir en défense à l'action initiée par les propriétaires sur la base du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301263

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification ; qu'à défaut

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405908_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il indique que la requérante a refusé le 11 octobre 2024 un logement T4 proposé par le bailleur Vallée Sud Habitat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616243be1217cad6c016490a

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

restauration occupante sans droit ni titre devant le tribunal de grande instance de Paris, qui, par jugement du 22 novembre 2011, a : - dit que la société Art bois restauration est titulaire d'un bail

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

. **** La SCI LE PONT DU RHINS a conclu le 3 juillet 2019 un bail commercial avec la société 3FLT sis [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162be8699b588421c5e37d6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le 8 septembre 2009 , la société SOPRIDEX a fait assigner M. et Mme [J] devant le tribunal d'instance afin de voir fixer judiciairement le prix du bail.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

661f660a2313f20008a5271f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette proposition du bailleur, postérieure au jugement, explique qu'il n'ait pas jugé utile de constituer avocat, dans la cadre d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire avec octroi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300642

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Paul X..., après avoir donné à bail rural son domaine à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310362

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

.] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il ressort des débats et des pièces du dossier que les parties sont liées par un bail commercial du 16 décembre 2005 [lire 2004] avec effet au 1er janvier 2005 pour se terminer

Source officielle