judiciaire » ; que les dispositions précitées du décret du 23 février 1990, qui visent à harmoniser les dispositions de l'article 227-24 du code pénal relatives à la protection des mineurs et les règles

En outre, comme le font valoir les requérants, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a, par la suite, défini un cadre

  La loi sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics («   la loi sur la protection des mineurs   ») 1.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

Le service de protection des mineurs de la région de Murcie engagea alors une procédure afin de déterminer l’évolution de l’état de santé de la fille de la requérante, dont la gravité était contestée.

de l'enfance afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre. /

s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection

excès de pouvoir la décision implicite de refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 pour assurer la protection

leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (...) / (...) / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

C..., du service de protection des mineurs, Mme R... avait fait obstacle à une rencontre en présence d'un tiers et n'était pas présentée à une visite médiatisée le 19 décembre 2013 organisée par le service

A L'EFFET DE DESIGNER UN ENQUETEUR SOCIAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION

Sur le premier et le second moyens réunis pris en leurs divers griefs : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la mineure Patricia X... a été blessée, le 2 septembre 1968, dans un accident

au sens de l’article   4 §   2 point   16) de la loi sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics («   la loi sur la protection des mineurs  

En droit civil, lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens

    Dans un rapport du 16 décembre 2008, établi sur requête du tribunal tutélaire, le service de protection des mineurs conclut au retrait de la garde de l’enfant à la mère et au placement du

Le 30   novembre 2001, le requérant se présenta au Service de protection des mineurs, alléguant de sa paternité et s’opposant au placement.

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA MINEURE

française compétente alors, selon le moyen, que aux termes de l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection