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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100479
16 mai 2013
les contrefaçons, mais aussi les faux dans la mesure où l'artiste a droit au respect combiné de son nom et de son oeuvre ; qu'en effet, si l'on analyse les atteintes au nom, à l'honneur et à la réputation
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
toutes actions juridiques pour contrefaçons en cours au nom [de M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
titre de provision sur le préjudice de jouissance, Subsidiairement : - ordonner une expertise sur le logement sis [Adresse 2], - désigner tel expert qu'il plaira au juge des contentieux de la protection
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
de répondre à toutes les questions de la société Blooming ni de lui permettre de dialoguer avec un expert en cybercriminalité d'OVH ; l'importance de la protection d'un nom de domaine n'est pas l'objet
21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
[J], employé par l'intimée, relevait par mail adressé à sa direction la présence du vélo cadenassé dans lequel était jetée une veste de protection au nom de M.
TPX SGL JCP FOND
6a19e600cdc6046d47695f62
21 mai 2026
simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [G] [J] [O] [P] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection
ECLI:FR:CCASS:2013:C100377
10 avril 2013
X... de sa demande aux motifs qu'il ne pouvait prétendre à la protection de son nom patronymique en tant que tel, quand cette protection était revendiquée pour son nom en tant qu'auteur, la cour d'appel
61372675cd58014677425bb8
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100986
8 octobre 2009
Guy Pierre de X... « sont fondées sur le droit à la protection de son nom et à sa violation prétendue par les intimés » ; qu'en effet, le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506729_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante ukrainienne, a déposé, le 13 décembre 2024, une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale au nom de sa
Référés
675a13043bace64ddb46bcec
11 octobre 2024
la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
Avis
CADA:20176134
31 décembre 2017
Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22
Pôle 1 - Chambre 2
6032a4ca8c0a8d1cd5f4258d
14 décembre 2017
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2016, a cassé l'arrêt d'appel, retenant que si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4079
14 décembre 2004
Le requérant démissionna et, par la suite, engagea auprès du tribunal municipal une action en vue de la protection de son nom et de sa réputation.
CADA:20132448
23 mai 2013
Madame XXX XXX, pour la MATMUT-protection-juridique agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat
CADA:20120146
12 janvier 2012
Madame D., pour la société d'assurances " Matmut Protection Juridique " agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré
comm
613722becd58014677400ec7
10 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère
1ère chambre
DTA_2401334_20241128
28 novembre 2024
L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié
61372245cd580146773fb993
7 juin 1994
; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle commercialisait ses produits sous le nom commercial X...
soc
613721a7cd580146773f5ae8
1 avril 1992
Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par
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