AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100479
16 mai 2013
16 mai 2013
les contrefaçons, mais aussi les faux dans la mesure où l'artiste a droit au respect combiné de son nom et de son oeuvre ; qu'en effet, si l'on analyse les atteintes au nom, à l'honneur et à la réputation
Source officiellePage 3 sur 29304
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
toutes actions juridiques pour contrefaçons en cours au nom [de M.
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