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586 066 résultats pour « protection du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100479

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

les contrefaçons, mais aussi les faux dans la mesure où l'artiste a droit au respect combiné de son nom et de son oeuvre ; qu'en effet, si l'on analyse les atteintes au nom, à l'honneur et à la réputation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

toutes actions juridiques pour contrefaçons en cours au nom [de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8176d1fb03057d9a5162

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

titre de provision sur le préjudice de jouissance, Subsidiairement : - ordonner une expertise sur le logement sis [Adresse 2], - désigner tel expert qu'il plaira au juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de répondre à toutes les questions de la société Blooming ni de lui permettre de dialoguer avec un expert en cybercriminalité d'OVH ; l'importance de la protection d'un nom de domaine n'est pas l'objet

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d2c601f08318991a53

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[J], employé par l'intimée, relevait par mail adressé à sa direction la présence du vélo cadenassé dans lequel était jetée une veste de protection au nom de M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a19e600cdc6046d47695f62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [G] [J] [O] [P] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100377

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... de sa demande aux motifs qu'il ne pouvait prétendre à la protection de son nom patronymique en tant que tel, quand cette protection était revendiquée pour son nom en tant qu'auteur, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372675cd58014677425bb8

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100986

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Guy Pierre de X... « sont fondées sur le droit à la protection de son nom et à sa violation prétendue par les intimés » ; qu'en effet, le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506729_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante ukrainienne, a déposé, le 13 décembre 2024, une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale au nom de sa

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bcec

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032a4ca8c0a8d1cd5f4258d

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2016, a cassé l'arrêt d'appel, retenant que si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4079

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Le requérant démissionna et, par la suite, engagea auprès du tribunal municipal une action en vue de la protection de son nom et de sa réputation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132448

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Madame XXX XXX, pour la MATMUT-protection-juridique agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120146

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Madame D., pour la société d'assurances " Matmut Protection Juridique " agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ec7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401334_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle commercialisait ses produits sous le nom commercial X...

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ae8

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Source officielle