industriel et commercial : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ou par son avocat ; II - Sur le pourvoi formé par la société Natixis : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société

B... qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, ainsi que celle de sept autres ouvriers appartenant à la société polonaise Iwonex à laquelle RNK Façade avait eu recours via

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

tripartie ; que le 18 mars Mme [G] avait répondu en demandant des précisions et en soulevant un certain nombre de questions tendant à l'existence d'un contrat unique puis avait indiqué le 23 mars qu'elle

1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article 296, alinéa 2, du code de procédure pénale, sur la question

B... ayant déclaré (cote D 9), répondant à la question s'il avait vu le demandeur se débarrasser des objets trouvés, "je ne l'ai pas vu jeter directement ces objets mais je les ai ramassés à l'endroit

d'escroquerie, faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

unique de statuer sur une demande d'actes ; que la motivation utilisée pour refuser l'exécution de cet acte n'a pas tranché une question étrangère à l'objet de cette ordonnance ; qu'ainsi ne sont pas

conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

biens par un moyen dangereux pour les personnes, infraction à la législation sur les armes en bande organisée et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme est d'avis que "dans la situation où, comme dans l'hypothèse formulée dans les questions de la Cour de cassation, un enfant est né à l'étranger par gestation

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; qu'en conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée sur la question

A... a reconnu l'ensemble des faits reprochés. 6.

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions au titre de l'année 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

détournement de fonds par un comptable public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique