L... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui sera versée au moment de l'acte authentique. »

puisqu'il aurait du être représenté ; qu'il s'en suit que toutes les quittances produites depuis la fin 1997 sont nulles et dépourvues de force probante ; ALORS QUE tous les actes passés, postérieurement

lui-même avoir obtenu de la caisse des dépôts et consignations la copie d'un chèque de 1'100'000 €, daté du 27 septembre 2006, tiré, sur cet organisme, par la SCP Bernard-Ferrand, notaire ; Que la quittance

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction et qu'à cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme X..., en deniers ou quittances, au paiement de la somme de 502,77 euros, AUX MOTIFS QUE «l'article R-532-8 du Code de la Sécurité Sociale

décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le fait que le montant du loyer, dont quittance

caractère civil de cette cession de parts mais s'est fondé à tort sur l'existence de relations familiales pour dire que Monsieur Georges Y... était dans l'impossibilité de se procurer un écrit valant quittance

A...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points

[U] [C] la somme de 15 649.05 € en deniers ou quittances en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date du 18 janvier 2023, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; Madame Audrey X... fait grief au jugement querellé de l'avoir solidairement condamnée avec son époux au paiement

[N] [O] prendre en charge les frais de l'assurance dommages-ouvrages supportés par M. et Mme [Z] sur présentation d'une attestation d'assurance valant quittance de paiement effectif de la prime, vu

A cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa qualification ainsi que la mention " oui " dans

: 1 / que l acte de cession litigieux du 1er octobre 1999 mentionnant que la cession a été consentie pour le prix de 250 000 francs "payé comptant par le cessionnaire" ce jour "au cédant ", le paiement

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, qu'il s'est vu remettre une quittance de paiement et qu'il a signé

; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, le contenu de ces justificatifs, et sans répondre aux conclusions de la société Katoury soutenant que la société SOTRAG lui avait donné quittance

de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.