DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POUR OBTENIR LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE DERNIERE A OPPOSE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS A SEULEMENT OPERE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DEJA PRONONCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SOCOTRIN) EN LIQUIDATION DES BIENS, EXCEPTION TIREE DE CE QUE HENIQUI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS ETE

DE LA SOCIETE INGENIERIE GESTION ENTREPRISES (IGE) EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE

JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE

CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME PAR VOIE D'ASSIGNATION DU SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT

(les consorts X...) a été mise en règlement judiciaire le 9 août 1985 ; que, sur requête de Mme Y..., syndic, le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le moyen unique

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 décembre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens son règlement judiciaire aux motifs qu'il n'était pas en mesure d'apurer son passif dans

judiciaire en liquidation des biens, le tribunal autorisait les syndics à traiter à forfait de l'usine du Trébon sans aucune restriction ni réserve à la charge de la CMA ; que cependant les syndics ont

du Trésor et le syndic à la liquidation de la société MIT qui avait été mise le 6 octobre 1983 en règlement judiciaire converti ultérieurement en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu

LAQUELLE AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ENSUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DUDIT M B... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MME Z..., TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1483 DU CODE

judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement judiciaire ou liquidation des biens, même dans le cas prévu par l'article 101 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1979) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS

FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE LA PRIVAIT PAS DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE CONVERTIR A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE LE REGLEMENT

AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement

X... avait, en qualité de président de la société PTF International, relevé appel de deux jugements réputés contradictoires qui avaient, le premier, prononcé le règlement judiciaire de la société, le second

X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M.

Silva, associés de la SCI Les Pierrettes, ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal de commerce de Perpignan qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé

ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans