totale brute perçue, -elle n'a jamais bénéficié du versement de cette indemnité, les sommes payées à ce titre par l'employeur au titre de la rémunération minimale conventionnelle, représentant une avance

En cours d'instance, elle a sollicité un rappel de salaires au titre de la rémunération minimale conventionnelle, outre de la garantie annuelle de rémunération conventionnelle.

[D], Sur les demandes de rappel de salaire, - à titre principal juger que l'employeur a respecté ses obligations conventionnelles relative à la rémunération minimale conventionnelle et débouter M.

janvier 1991, la commission paritaire avait manifesté le souhait de réduire la différence entre la rémunération minimale annuelle conventionnelle et les salaires réellement pratiqués, pour en déduire

X... était employé à temps plein et qu'il est fondé à prétendre à la rémunération minimale conventionnelle.

de conséquence, le montant du rappel de salaire pour la période postérieure à juillet 2000", le salaire de l'intéressé ayant ensuite été fixé "au minimum conventionnel", ce dont il résultait que la rémunération

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-1-2 relatif au "salaire mensuel professionnel garanti" du protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux "rémunérations

conventionnelles minimales mensuelles, sous déduction du coefficient de modération salariale institué par l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les

conventionnel, dès lors que chaque mois le salarié perçoit une rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour

-1, 2 /, de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée tendant à bénéficier de la rémunération

salariée un rappel de salaire, l'arrêt énonce que la rémunération de Mme Y... incluant les frais professionnels forfaitairement évalués à 30 %, il y aura lieu pour déterminer si le minimum garanti est

salariées) et que ce protocole serait applicable dans le cadre d'une reprise du travail le 11 avril 2003 ; que, se plaignant de ce que la direction incluait encore le montant de cette prime dans la rémunération

de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à La Réunion la rémunération minimale conventionnelle dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce

pour la période du 1er septembre 2001 au 30 septembre 2006, de 2627, 81 euros au titre des congés payés afférents, de 29 853, 36 euros au titre de la rémunération minimale conventionnelle pour la période

sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 32 de la Convention

minimale conventionnelle : - 2.088 € brut, à titre principal, au titre des dispositions relatives à sa durée du travail s'agissant du non-respect de la rémunération minimale conventionnelle, - 208.80

par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.