et a délivré à la société locataire une sommation interpellative le 8 avril 2008 à laquelle le gérant de la S.A.R.L.

S... produisent les éléments suivants : - Une sommation interpellative de Me I..., huissier de justice, signifiée le 24 novembre 2016 aux acquéreurs M. A... et Mme N...

Mme X... le 9 février, sur la foi d'une sommation interpellative faite par l'huissier qui, commis par M.

A... n'avaient pas signé la promesse de vente, Mme C... avait répondu à l'huissier instrumentaire que, ne s'étant pas engagée par écrit avec cette agence, elle avait donc "le droit de changer d'avis" ;

de 3988 euros au titre du coût de l’incident survenu le 31 mars 2025 non compris le coût du commissaire de justice pour 160 euros.

Aux termes de l’article 648 du de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

aux termes d'attestations établies par les intéressés eux-mêmes dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile mais aux termes de sommations interpellatives par un huissier de justice

Le défaut d'occupation personnelle des lieux par les époux [G] [P], locataires, établi notamment par les réponses apportées par Mme [R] [H] et par Mme [G] [P] respectivement aux sommations interpellatives

[O] [E] soutiennent que la sommation interpellative et le constat établis par commissaire de justice mandaté par la Sasu ACD constructions doivent être déclarés irrecevables et en tout état de cause, écartés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, Mme [W] a fait signifier sommation interpellative à M.

X... et Mme Andrée Y... produisent les éléments suivants : - Une sommation interpellative de Me N..., huissier de justice, signifiée le 24novembre 2016 aux acquéreurs M.

Concernant la facture relative à la vidange du réseau de chauffage, de la dépose et repose des quatre radiateurs, ces prestations n’apparaissent pas justifiées dès lors que le commissaire de justice mentionne

et au bas du contrat, sous le nom attribué au souscripteur, ne peut donc être que celle du père ; qu'elle est d'ailleurs identique à celles apposées sur la sommation interpellative qui lui a été faite

Suivant sommation interpellative délivrée par huissier de justice le 28 octobre 2016, la SAFER demandait à M.

Le 1er septembre 2020, une sommation interpellative a été signifiée à la société Garage [X]. Il ressort de l'acte de signification que M.

Les données informatiques constatées par huissier le prouvent. Le constat de Maître [R], Huissier de Justice, permet de remonter sur 3 ans cette 'collecte'.

[B] [M] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation interpellative, du commandement de payer

E... produit également (pièce n°7) une sommation interpellative datée du 11 juillet 2018, réalisée à son initiative, auprès de Monsieur I....

- - - - - - - - - - Suivant reconnaissance de dette du 16 avril 2004 Madame Y... a reconnu devoir à Madame Z... la somme de 10.000 € qu'elle s'engageait à lui rembourser à raison de 1.000 € par