Il s'agit là encore d'une rétention fautive d'information, aggravée par l'absence d'autorisation d'engagements de sommes au delà du budget attribué.

conserver hors de l'entreprise et après la rupture du contrat de travail, des documents appartenant à l'entreprise pour des raisons étrangères à la défense de ses droits en justice, constitue une rétention

La cour a ci-dessus déjà jugé qu'aucune faute contractuelle n'était relevée , ni justifiée aux termes du courrier du 30 août 2016.

d'inaboutissement de la vente à son profit compte tenu de la réserve émise par son frère dans son mandat de vente et de l'existence d'une offre mieux-disante, - cependant Mme [Y] [F] n'établit pas de rétention

[N] [P] force est de constater qu'il ne s'agit que d'allégations non démontrées, notamment s'agissant de rétention fautive de courrier ou de dissimulation d'informations essentielles.

du compromis de vente du 15 février 2006 ; AUX MOTIFS PRORPRES QUE « Sur les fautes reprochées à la SCP F...

Elle considère que ces manquements ainsi que la rétention fautive de l'ordinateur lui ont causé un préjudice de jouissance.

de la société Bouygues Telecom, alors que la concluante n'a quant à elle commis aucune faute

Si Monsieur [U] indique dans ses conclusions que, faute de production du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et du cahier des charges, les demandeurs ne prouvent pas l'absence de

dans l'exercice de leur mission pour les raisons sus évoquées, - juger que ces fautes ont causé un préjudice tant à M.

acquérir le matériel vendu par BT France, - déclarer que SARL Direct Lease a édité des documents contractuels dont la présentation est trompeuse, - déclarer que SARL Direct Lease commet une rétention

Suivant une lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2009, [H] [W] est licencié pour faute grave avec des motifs ainsi énoncés : ' A la suite de notre entretien du 6 avril dernier,

Ce silence, excédant la simple omission matérielle, s’analyse en une rétention fautive d’information, constitutive d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information telle qu’elle résultait

La faute grave libère l'employeur des obligations attachées au préavis.

est l'oeuvre unilatérale d'Eric X..., l'entreprise n'ayant eu aucunement l'intention de le finaliser ; que pour sa part, le salarié soutient que l'employeur est ici de mauvaise foi et qu'il fait une rétention

L'hypothèse d'une rétention par l'employeur de ces indemnités versées par la sécurité sociale est matériellement impossible.

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour ordonner la restitution sous astreinte et condamner la SGM au paiement de dommages-intérêts en réparation des dommages causés par une rétention

Si la Cour de cassation rappelle constamment que l'affiliation à la caisse de congés payés est obligatoire pour toute entreprise ayant pour activité principale le bâtiment, elle retient qu'il faut se référer